COPROPRIETE : QUALIFICATION DES STATIONNEMENTS

Publié le 25/06/2017 Vu 861 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

cass, civ 3ème 8 juin 2017, 16-12224

cass, civ 3ème 8 juin 2017, 16-12224

COPROPRIETE : QUALIFICATION DES STATIONNEMENTS

Tous les copropriétaires sont tenus de participer aux charges d'entretien, d'administration et de conservation de l'immeuble. Contrairement aux charges inhérentes aux services ou équipements collectifs, les charges affectant les parties communes sont réparties entre tous les copropriétaires proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans chaque lot. 

Tout dépend de la rédaction du réglement de copropriété. Ainsi,  même si les copropriétaires de lot en rez-de-chaussée ou aux niveaux supérieurs n'ont pas d'utilité à emprunter les couloirs et descentes du sous-sol, ces derniers sont tenus de participer aux charges relatives à ces parties communes dès lors que le réglement de copropriété les qualifie de parties communes générales (cass civ, 3ème 8 juin 2017, 16-12224).

Pour être dispensé de participer aux charges relatives aux travaux réalisés en sous-sol, le réglement aurait dû créer des parties communes spéciales entraînant une spécialisation des charges.

Si le réglement dispose d'une certaine latitude pour déterminer la répartition des charges relatives à l'immeuble, il est en revanche lié par la règle de l'utilité s'agissant  de la répartition des charges liées aux équipements ou services collectifs (ascenseur, chauffage). 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles