PLACE COMMUNE ADAPTEE : NOUVEAU TEXTE

Publié le 11/05/2017 Vu 1 456 fois 0
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Décret 2017-688 du 28 avril 2017

Décret 2017-688 du 28 avril 2017

PLACE COMMUNE ADAPTEE : NOUVEAU TEXTE

L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015 de prévoir au moins une place de stationnement dans les parties communes, adaptée aux personnes à mobilité réduite.

Le règlement de copropriété des immeubles prévoit en outre les modalités selon lesquelles ces places de stationnement adaptées sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.

Il résulte d’un décret n°2017-688 en date du 28 avril 2017  que ces emplacements sont loués aux personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées, qu’elles soient copropriétaires ou locataires, à leur conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ainsi qu’à leurs ascendants, descendants ou personnes à charges, qui vivent au moins 8 mois avec elles et sous réserve que l’intéressé ne bénéficie pas déjà d’un emplacement adapté dans les parties communes.

Il appartient au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la décision de mise en location de ces emplacements de parking et les modalités de location.

Les intéressés disposent d’un délai de 4 mois à compter de la tenue de l’assemblée générale pour formuler demande par courrier recommandé.

Si aucune demande de location prioritaire d'une place de stationnement adaptée n'a été adressée au syndic, la place de stationnement peut être proposée à la location à toute personne, selon les conditions fixées par l'assemblée générale.

En cas d'absence de place de stationnement adaptée disponible, toute personne prioritaire qui souhaite louer une place de stationnement adaptée en informe le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en adressant les pièces justificatives utiles à l'instruction de sa demande.

A compter de la réception de la demande, le syndic reprend le bien loué à une personne non prioritaire dans les conditions prévues par le contrat de bail. 

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