Derniers articles

Publié le 06/03/18 Vu 808 fois 0 Par Me Erika THIEL
Le conseil constitutionnel impose aux Cours d’assises de motiver les peines prononcées

L’article 365-1 du code de procédure pénale dispose : « Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt.

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Publié le 05/03/18 Vu 2 064 fois 1 Par Me Erika THIEL
Espace participatif du groupe de travail sur la sécurité routière

Le groupe de travail sur la sécurité routière, composé de sénateurs, doit rendre son rapport fin avril 2018.

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Publié le 27/02/18 Vu 7 110 fois 0 Par Me Erika THIEL
Cour d'appel / interjeter appel : présentation, conditions, procédure

L’appel est une voie de recours que la personne condamnée peut exercer à l’encontre d’un jugement rendu en matière contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle. Il permet de procéder à un nouvel examen du dossier, par un autre ou d’autres Magistrat(s) composant la Cour d’appel.

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Publié le 19/02/18 Vu 1 275 fois 0 Par Me Erika THIEL
Publication d'un rapport sur « Les droits fondamentaux à l’épreuve de la surpopulation carcérale »

Ce rapport, publié par la Contrôleure Générale des lieux de privation de liberté a pour objectif de proposer des solutions à la surpopulation carcérale. Il relève qu'au 1er janvier 2018, 68 974 personnes étaient incarcérées en France, alors que le nombre de places n'est que de 59 765 places, le taux d'occupation des maisons d'arrêt des hommes étant ainsi de 136,5 % au 1er janvier 2018. La France est l'un des rares pays dans lesquels la population carcérale continue d'augmenter.

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Publié le 16/02/18 Vu 914 fois 0 Par Me Erika THIEL
Les sénateurs contre l'instauration d'une limite d'âge de consentement à un acte sexuel

Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, qui doit être présenté au Conseil des Ministres de 7 mars 2018, veut fixer un âge minimum de consentement à l'acte sexuel, en dessous duquel un mineur ne pourrait plus être considéré comme ayant consenti à un rapport sexuel.

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Publié le 14/02/18 Vu 2 487 fois 0 Par Me Erika THIEL
Qu'est-ce-que la comparution volontaire

La procédure de comparution volontaire est, sous certaines conditions, un mode de saisine du Tribunal, consistant en le fait, pour une personne ayant commis une infraction, de se présenter librement devant le Tribunal pour être jugée, sans avoir été préalablement citée à comparaître.

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Publié le 12/02/18 Vu 905 fois 0 Par Me Erika THIEL
baisse de la vitesse à 80 km/h : où en est-on?

Le rapport de l'expérimentation effectués de 2015 à 2017 sur certains tronçons, réalisé par le CEREMA (centre d'études et expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) a été publié le 7 février 2018.

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Publié le 08/02/18 Vu 2 265 fois 0 Par Me Erika THIEL
La perte de points du permis de conduire

Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route

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Publié le 08/02/18 Vu 2 434 fois 0 Par Me Erika THIEL
La récupération de points

Une fois le solde de points amputé, il existe plusieurs modalités de récupération de points. Le conducteur peut récupérer des points à l'issue d'un délai de 6 mois, deux ou trois ans, puis 10 ans. Il peut également effectuer tous les ans un stage de récupération de points.

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Publié le 06/02/18 Vu 1 918 fois 0 Par Me Erika THIEL
Modalités de récupération du permis de conduire

Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau titre de conduite.

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Blog de Me Erika THIEL

Droit pénal & Droit routier

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