Derniers articles

Publié le 14/10/19 Vu 733 fois 0 Par Me Erika THIEL
Vrai ou faux ? Je ne paie pas l’amende pour ne pas perdre mes points

​Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire, elle sera majorée suite à la délivrance d’un titre exécutoire par l’officier du ministère public, ce qui donnera lieu à l’envoi d’une amende forfaitaire majorée.

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Publié le 11/10/19 Vu 647 fois 0 Par Me Erika THIEL
Ce qu’il faut savoir sur : la géolocalisation a posteriori

Les règles afférentes à la géolocalisation en temps réel sont définies aux articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale.

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Publié le 09/10/19 Vu 763 fois 0 Par Me Erika THIEL
Le défaut d’assurance sera constaté par contrôle automatisé

L’Arrêté du 3 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé a été publié au journal officiel n°0218 du 19 septembre 2019.

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Publié le 07/10/19 Vu 844 fois 0 Par Me Erika THIEL
L'inéxécution d'une peine de jours-amende

En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés

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Publié le 03/10/19 Vu 499 fois 0 Par Me Erika THIEL
De l’opposition exercée en 1ère instance puis appel

Les règles relatives aux jugements par défaut et à l’opposition sont définies aux articles 487 et suivants du code de procédure pénale.

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Publié le 02/10/19 Vu 1 103 fois 0 Par Me Erika THIEL
LES LIMITATIONS DE VITESSE APPLICABLES AUX PERMIS PROBATOIRES

L’article R 413-6 du code de la route définit les règles applicables aux limitations de vitesse des conducteurs titulaires d’un permis probatoire :

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Publié le 05/07/19 Vu 1 104 fois 0 Par Me Erika THIEL
Val de Marne : 1ères applications du dispositif d’Ethylotest Anti-Démarrage

Premières applications du dispositif anti-démarrage par éthylotest, qui permet d’éviter une suspension du permis de conduire

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Publié le 03/07/19 Vu 952 fois 0 Par Me Erika THIEL
Prescription des infractions continues : conformité à la constitution

Le conseil constitutionnel a statué récemment sur la constitutionnalité de l’article 7 du code de procédure pénale disposant

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Publié le 01/07/19 Vu 979 fois 0 Par Me Erika THIEL
Echanges transfrontaliers d'informations relatives aux infractions routières

Petit rappel des pays pratiquant avec la France l’échange d’informations relatif aux infractions au code de la route.

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Publié le 21/06/19 Vu 1 069 fois 0 Par Me Erika THIEL
Loi de réforme de la justice : modifications immédiates du code de la route

La loi de réforme de la justice a modifié certaines dispositions du code de la route de manière immédiate.

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Blog de Me Erika THIEL

Droit pénal & Droit routier

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