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Le sujet de la verbalisation des automobilistes par des véhicules appartenant à des sociétés privées a fait l’objet d’une question posée en décembre 2017 par un député au Ministre de l’Intérieur

Plusieurs sénateurs ont signé une proposition de loi visant à réduire le délai actuel de récupération d’1 point, afin de tenir compte de l’abaissement de la vitesse à 80km/h sur les routes secondaires.

La conduite imposée aux seuls véhicules équipés d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest est en expérimentation dans le Finistère depuis 2017, où une quinzaine de mesures ont été prononcées et acceptées par le conducteur.

Ce décret vient modifier un certain nombre de dispositions du code de la route et en créer de nouvelles.

En 2017, 185 véhicules d’intervention des sociétés La Délégation à la sécurité routière aurait confirmé la création d’un cadre juridique destiné à encadrer à l’intervention des dépanneurs ou des véhicules de police et de secours, afin de faciliter leur travail et renforcer la sécurité des différents intervenants.

Dans un arrêt n.1867 du 5 septembre 2018, la chambre criminelle de la cour de cassation a considéré qu’il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne présentant une altération de ses facultés physiques ou psychiques la plaçant dans l’impossibilité de se défendre, même si elle est assistée d’un avocat et que son tuteur est présent.

La loi n.2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés est entrée en application.

Le 30 mai dernier, plusieurs députés ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la protection animale. Les députés constatent, comme c’est le cas des associations de protection des animaux, que 100 000 animaux sont abandonnés tous les ans, dont 60000 pendant l’été, pour diverses raisons, et que les abandons ne font qu’augmenter tous les ans.

L’article L 223-1 du code de la route a été modifié par l’ordonnance n.2018-207 du 28 mars 2018, en ses dispositions touchant les modalités d’augmentation du seuil de points d’un permis probatoire et la durée de la période probatoire.

Un petit point sur les mauvaises surprises que l’on peut avoir à son retour à domicile, qu’il s’agisse d’un avis de contravention reçu et dont la date limite de paiement est dépassée, ou la réception de plusieurs amendes de stationnement lorsque le véhicule est resté garé au même endroit pendant les vacances.