Publié le 15/03/19 Vu 289 fois 0 Par Méryl PORTAL
La validité de la saisie des rémunérations soumise à la signification du titre exécutoire à l’encontre du débiteur

Conformément à l’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, la validité de la saisie des rémunérations est soumise au respect de différentes conditions, et notamment de la validité de la signification du titre exécutoire à l’encontre du débiteur

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Publié le 14/03/19 Vu 147 fois 0 Par Méryl PORTAL
La promesse unilatérale de vente : conditions de validité

La promesse unilatérale de vente est une rencontre des volonté particulière qui peut engendrer de nombreux litiges. Quelles sont ses conditions de validité ? Peut on procéder à l'exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente ?

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