Les bons de souscription d'actions

Publié le Modifié le 13/04/2012 Vu 3 652 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les bons de souscription d’actions (BSA) sont utilisés pour protéger les actionnaires minoritaires, le plus souvent les managers, contre une augmentation de capital qui viendrait diminuer leurs droits financiers. Ces BSA sont attribués aux personnes dont on cherche à sécuriser la participation financière dans le capital de la holding. Ce type d’opération est également bien adapté aux sociétés familiales grâce notamment au faible coût de ces bons, l’actionnaire n’ayant pas besoin d’investir des sommes importantes.

Les bons de souscription d’actions (BSA) sont utilisés pour protéger les actionnaires minoritaires, le plu

Les bons de souscription d'actions

Les bons de souscription d'actions (BSA) donnent le droit et non l'obligation d'acheter une ou plusieurs actions nouvelles à un prix déterminé (le prix d'émission) jusqu'à une date d'échéance.

  • ·Ces bons sont des titres librement négociables en Bourse.
  • ·Ils peuvent être exercés de leur date d'émission à leur date d'échéance.
  • ·L'échéance d'un bon varie le plus souvent de 3 à 5 ans.
  • ·Passée cette date le bon n'a plus aucune valeur.
  • ·La parité d'échange (figurant dans le contrat d'émission) du bon en actions indique le nombre de bons nécessaires pour pouvoir souscrire à une action.

Intérêt des BSA pour l'acquéreur du bon

  • ·Avec une mise de fonds relativement faible, il est possible de réaliser des gains importants car le bon amplifie la hausse du cours de l'action.
  • ·L'acheteur de bon agit dans une optique purement spéculative.
  • ·En pratique, il n'exerce quasiment jamais les bons achetés et se contente de les revendre en enregistrant des plus-values.
  • ·Le bon permet à un investisseur d'être intéressé à la hausse d'une action sans avoir à y consacrer le même montant de capitaux que s'il était actionnaire direct de la société.

Intérêt des BSA pour la société émettrice

  • ·Il s'agit de procéder à une augmentation de capital, différée, en numéraire au moment où les bons arriveront à maturité.
  • ·La création de bons permet aux entreprises de planifier leurs ressources en fonds propres.
  • ·Le recours aux bons est un moyen d'émettre des actions à un prix beaucoup plus élevé que celui qui pourrait être pratiqué lors d'une augmentation de capital normale.
  • ·Pour recueillir la même somme, la société crée un nombre d'actions plus réduit ce qui a pour avantage de réduire la dilution du capital.
  • ·L'émission de bons peut également être l'occasion pour une société, qui considère son titre comme déprécié, de donner au marché un signal visant à démontrer que le prix d'exercice retenu est plus représentatif de la valeur actuelle de leur entreprise que le cours de Bourse.
  • ·Le bon peut aussi constituer une récompense ou prime de fidélité pour les actionnaires.

 

L'expertise juridique avant tout!

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.