Quel que soit le type de location (bail d’habitation ou location en meublé), le bailleur peut recourir à la procédure d’expulsion si son locataire ne paie pas ses loyers. Mais la procédure d’expulsion reste une procédure très encadrée par la loi, de sorte que toutes les étapes procédurales doivent être parfaitement maîtrisées pour que l’expulsion aboutisse. En effet, la loi est soucieuse d’une protection juridique renforcée du locataire compte tenu de la crise du logement en France, et en particulier dans les grandes agglomérations. Tout l’intérêt est donc de savoir, pour les propriétaires bailleurs, quelle est la marche à suivre en matière d’expulsion.
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Mâitre Mourad MEDJNAH - Avocat à la Cour
Par Justiciable30 le 28/02/2019 à 10:17
Dans une affaire de RCP à l'encontre d'un avocat pour manquement à son devoir de conseil, en ...
Par anono le 16/07/2016 à 13:33
SVP quel est la différence entre la conciliation et les autres procédures collectives (...
Par chouchou44 le 02/09/2015 à 15:04
bonjour voila mon problème je voudrais savoir a qui appartient de payer le filtre ...