2012

Publié le 05/04/12 Vu 18 404 fois 1 Par Mourad Medjnah
La conciliation en droit des procédures collectives

Même lorsqu’il est alerté à temps dans le cadre d'une procédure d'alerte, le dirigeant débiteur n’est pas toujours capable de surmonter les difficultés de l’entreprise défaillante. Le législateur a finalement pensé à aider les entreprises à résoudre leurs difficultés en privilégiant la négociation privée entre le chef d’entreprise-débiteur et ses principaux créanciers. Cette négociation se fait dans le cadre d’une procédure dite de conciliation.

Lire la suite
Publié le 03/04/12 Vu 4 184 fois 1 Par Mourad Medjnah
La clause « service après-vente » se distingue de la clause de garantie contractuelle ou commerciale

Le fabriquant ou le vendeur d’un bien est libre d’assurer ou non un service après vente. Mais s’il s’engage à fournir un service après vente du bien vendu, il doit respecter certaines conditions légales dont la mise en œuvre vise à protéger le consommateur.

Lire la suite
Publié le 29/03/12 Vu 1 812 fois 0 Par Mourad Medjnah
Pour une approche économique des aides d'Etat

Les autorités de concurrence, nationale et communautaire, ont de plus en plus recours au raisonnement économique dans l'analyse concurrentielle des aides d'Etat, comme elles le font déjà pour les autres domaines du droit de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles et concentrations économiques). L'application d'une méthode unique de réflexion à l'ensemble des pratiques de concurrence remet définitivement en cause la thèse selon laquelle les aides d'Etat sont une branche autonome du droit commun de la concurrence.

Lire la suite
Publié le 28/03/12 Vu 2 278 fois 0 Par Mourad Medjnah
Les bons de souscription d'actions

Les bons de souscription d’actions (BSA) sont utilisés pour protéger les actionnaires minoritaires, le plus souvent les managers, contre une augmentation de capital qui viendrait diminuer leurs droits financiers. Ces BSA sont attribués aux personnes dont on cherche à sécuriser la participation financière dans le capital de la holding. Ce type d’opération est également bien adapté aux sociétés familiales grâce notamment au faible coût de ces bons, l’actionnaire n’ayant pas besoin d’investir des sommes importantes.

Lire la suite
Publié le 28/03/12 Vu 4 680 fois 0 Par Mourad Medjnah
La compétence exclusive du conseil des prud’hommes en matière de transaction

La compétence exclusive du conseil des prud’hommes, prévues par les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail, concerne aussi les transactions conclues entre un employeur et un salarié pour régler les conséquences de la rupture du contrat de travail (Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-26028).

Lire la suite
Publié le 27/03/12 Vu 3 943 fois 1 Par Mourad Medjnah
Quel est le tribunal compétent en cas de litige ?

En cas de contentieux entre deux ou plusieurs parties, la compétence du tribunal à saisir dépendra de la nature du litige. La loi fixe des règles de compétence permettant de déterminer le tribunal compétent. Celles-ci s’appliquent à tous, sachant qu’il est parfois possible d’y déroger.

Lire la suite
Publié le 23/03/12 Vu 10 718 fois 1 Par Mourad Medjnah
Nul ne peut en justice se contredire au détriment d’autrui ou le principe d'Estoppel

Il est un principe, reçu en droit français, selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui. Ce principe est également admis en droit anglo-saxon sous le nom assez curieux d’« estoppel » qui signifie également qu’une partie à l’instance ne peut se prévaloir d’une position contraire à celle qu’elle a prise antérieurement lorsque que ce changement d’attitude se produit au détriment d’un tiers

Lire la suite
Publié le 21/03/12 Vu 1 608 fois 0 Par Mourad Medjnah
Loyauté des auditions diligentées par les enquêteurs de l’AMF

Les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sont tenus de respecter les règles relatives aux auditions des personnes susceptibles de leur fournir des informations, et dans le respect du principe de loyauté dans l’administration de la preuve.

Lire la suite
Publié le 16/03/12 Vu 1 937 fois 0 Par Mourad Medjnah
L’interdiction de la fusion entre Deutsche Börse et NYSE Euronext

Le 1er février 2012, la Commission européenne a refusé le projet de concentration entre Nyse Euronext et Deutsche Börse en application du règlement de l’Union européenne sur les concentrations. Le régulateur européen a estimé que la fusion aurait entraîné une grave atteinte de la concurrence sur le marché européen des produits financiers dérivés dans la mesure où les deux bourses contrôlent à elles-seules plus de 90% des transactions mondiales sur ce marché. Le projet de concentration aurait mis un terme à cette concurrence mondiale et créé un quasi-monopole pour plusieurs catégories d’actifs, ce qui aurait pu causer un préjudice important aux utilisateurs de produits dérivés ainsi qu’à l’économie européenne dans son ensemble. Notre analyse juridique portera sur le contenue et la substance des tests de marchés menés par la Commission.

Lire la suite
Publié le 13/03/12 Vu 2 854 fois 0 Par Mourad Medjnah
L'obligation d'information des professionnels selon la directive n° 2011/83/UE du 25.10.2011

La directive européenne n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relatif aux droits des consommateurs abroge plusieurs directives antérieures dans l’objectif d’une harmonisation complète des droits nationaux de la consommation au sein de l’Union européenne. SA transposition dans l’ordre français, en principe avant le 13 décembre 2013, devrait conduire à une modification de notre droit de la consommation en faveur d’une meilleure protection de la sécurité juridique des consommateurs. La présente directive comporte, pour ce qui nous intéresse, plusieurs dispositions qui déterminent des seuils de protection en dessous desquels les États membres ne peuvent pas aller, notamment en ce qui concerne les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Lire la suite