Droit de la finance

Publié le 21/03/12 Vu 1 780 fois 0 Par Mourad Medjnah
Loyauté des auditions diligentées par les enquêteurs de l’AMF

Les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sont tenus de respecter les règles relatives aux auditions des personnes susceptibles de leur fournir des informations, et dans le respect du principe de loyauté dans l’administration de la preuve.

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