Les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sont tenus de respecter les règles relatives aux auditions des personnes susceptibles de leur fournir des informations, et dans le respect du principe de loyauté dans l’administration de la preuve.
Lire la suite"L'EXPERTISE JURIDIQUE AVANT TOUT!"
Mâitre Mourad MEDJNAH - Avocat à la Cour
Par Justiciable30 le 28/02/2019 à 10:17
Dans une affaire de RCP à l'encontre d'un avocat pour manquement à son devoir de conseil, en ...
Par anono le 16/07/2016 à 13:33
SVP quel est la différence entre la conciliation et les autres procédures collectives (...
Par chouchou44 le 02/09/2015 à 15:04
bonjour voila mon problème je voudrais savoir a qui appartient de payer le filtre ...