Même lorsqu’il est alerté à temps dans le cadre d'une procédure d'alerte, le dirigeant débiteur n’est pas toujours capable de surmonter les difficultés de l’entreprise défaillante. Le législateur a finalement pensé à aider les entreprises à résoudre leurs difficultés en privilégiant la négociation privée entre le chef d’entreprise-débiteur et ses principaux créanciers. Cette négociation se fait dans le cadre d’une procédure dite de conciliation.
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Mâitre Mourad MEDJNAH - Avocat à la Cour
Par Justiciable30 le 28/02/2019 à 10:17
Dans une affaire de RCP à l'encontre d'un avocat pour manquement à son devoir de conseil, en ...
Par anono le 16/07/2016 à 13:33
SVP quel est la différence entre la conciliation et les autres procédures collectives (...
Par chouchou44 le 02/09/2015 à 15:04
bonjour voila mon problème je voudrais savoir a qui appartient de payer le filtre ...