La compétence exclusive du conseil des prud’hommes, prévues par les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail, concerne aussi les transactions conclues entre un employeur et un salarié pour régler les conséquences de la rupture du contrat de travail (Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-26028).
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Mâitre Mourad MEDJNAH - Avocat à la Cour
Par Justiciable30 le 28/02/2019 à 10:17
Dans une affaire de RCP à l'encontre d'un avocat pour manquement à son devoir de conseil, en ...
Par anono le 16/07/2016 à 13:33
SVP quel est la différence entre la conciliation et les autres procédures collectives (...
Par chouchou44 le 02/09/2015 à 15:04
bonjour voila mon problème je voudrais savoir a qui appartient de payer le filtre ...