droit du travail

Publié le 28/03/12 Vu 5 204 fois 0 Par Mourad Medjnah
La compétence exclusive du conseil des prud’hommes en matière de transaction

La compétence exclusive du conseil des prud’hommes, prévues par les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail, concerne aussi les transactions conclues entre un employeur et un salarié pour régler les conséquences de la rupture du contrat de travail (Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-26028).

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