Publié le 20/09/15 Vu 3 622 fois 0 Par Mourad Medjnah
L’autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires en matière d'aménagement de terrasse

La tendance actuelle est à l’aménagement des terrasses d’immeubles, qu’elles soient situées sur les toits ou en prolongement d’un appartement. Ces espaces de pleins airs offrent une opportunité d’agrandir un logement privatif. L’extension est, certes, valorisante pour le logement, mais demeure toutefois une source potentielle de désordres et de conflits pour la copropriété qui, elle, n’en profite pas.

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Publié le 21/08/15 Vu 1 883 fois 1 Par Mourad Medjnah
Comment récupérer son dépôt de garantie auprès du propriétaire bailleur ?

En règle générale, le dépôt de garantie permet au propriétaire bailleur de se prémunir contre tout risque de dégradation locative ou absence de réparations locatives à la charge du locataire. Son montant est plafonné à un mois de loyer en vertu de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : «Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal ».

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Publié le 21/08/15 Vu 953 fois 0 Par Mourad Medjnah
Comment expulser un locataire mauvais payeur ?

Quel que soit le type de location (bail d’habitation ou location en meublé), le bailleur peut recourir à la procédure d’expulsion si son locataire ne paie pas ses loyers. Mais la procédure d’expulsion reste une procédure très encadrée par la loi, de sorte que toutes les étapes procédurales doivent être parfaitement maîtrisées pour que l’expulsion aboutisse. En effet, la loi est soucieuse d’une protection juridique renforcée du locataire compte tenu de la crise du logement en France, et en particulier dans les grandes agglomérations. Tout l’intérêt est donc de savoir, pour les propriétaires bailleurs, quelle est la marche à suivre en matière d’expulsion.

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Publié le 05/04/12 Vu 15 889 fois 1 Par Mourad Medjnah
La conciliation en droit des procédures collectives

Même lorsqu’il est alerté à temps dans le cadre d'une procédure d'alerte, le dirigeant débiteur n’est pas toujours capable de surmonter les difficultés de l’entreprise défaillante. Le législateur a finalement pensé à aider les entreprises à résoudre leurs difficultés en privilégiant la négociation privée entre le chef d’entreprise-débiteur et ses principaux créanciers. Cette négociation se fait dans le cadre d’une procédure dite de conciliation.

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Publié le 03/04/12 Vu 3 780 fois 1 Par Mourad Medjnah
La clause « service après-vente » se distingue de la clause de garantie contractuelle ou commerciale

Le fabriquant ou le vendeur d’un bien est libre d’assurer ou non un service après vente. Mais s’il s’engage à fournir un service après vente du bien vendu, il doit respecter certaines conditions légales dont la mise en œuvre vise à protéger le consommateur.

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Publié le 29/03/12 Vu 1 697 fois 0 Par Mourad Medjnah
Pour une approche économique des aides d'Etat

Les autorités de concurrence, nationale et communautaire, ont de plus en plus recours au raisonnement économique dans l'analyse concurrentielle des aides d'Etat, comme elles le font déjà pour les autres domaines du droit de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles et concentrations économiques). L'application d'une méthode unique de réflexion à l'ensemble des pratiques de concurrence remet définitivement en cause la thèse selon laquelle les aides d'Etat sont une branche autonome du droit commun de la concurrence.

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Publié le 28/03/12 Vu 2 140 fois 0 Par Mourad Medjnah
Les bons de souscription d'actions

Les bons de souscription d’actions (BSA) sont utilisés pour protéger les actionnaires minoritaires, le plus souvent les managers, contre une augmentation de capital qui viendrait diminuer leurs droits financiers. Ces BSA sont attribués aux personnes dont on cherche à sécuriser la participation financière dans le capital de la holding. Ce type d’opération est également bien adapté aux sociétés familiales grâce notamment au faible coût de ces bons, l’actionnaire n’ayant pas besoin d’investir des sommes importantes.

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Publié le 28/03/12 Vu 4 351 fois 0 Par Mourad Medjnah
La compétence exclusive du conseil des prud’hommes en matière de transaction

La compétence exclusive du conseil des prud’hommes, prévues par les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail, concerne aussi les transactions conclues entre un employeur et un salarié pour régler les conséquences de la rupture du contrat de travail (Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-26028).

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Publié le 27/03/12 Vu 3 565 fois 1 Par Mourad Medjnah
Quel est le tribunal compétent en cas de litige ?

En cas de contentieux entre deux ou plusieurs parties, la compétence du tribunal à saisir dépendra de la nature du litige. La loi fixe des règles de compétence permettant de déterminer le tribunal compétent. Celles-ci s’appliquent à tous, sachant qu’il est parfois possible d’y déroger.

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Publié le 23/03/12 Vu 10 034 fois 1 Par Mourad Medjnah
Nul ne peut en justice se contredire au détriment d’autrui ou le principe d'Estoppel

Il est un principe, reçu en droit français, selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui. Ce principe est également admis en droit anglo-saxon sous le nom assez curieux d’« estoppel » qui signifie également qu’une partie à l’instance ne peut se prévaloir d’une position contraire à celle qu’elle a prise antérieurement lorsque que ce changement d’attitude se produit au détriment d’un tiers

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