droit de l'immobilier

La tendance actuelle est à l’aménagement des terrasses d’immeubles, qu’elles soient situées sur les toits ou en prolongement d’un appartement. Ces espaces de pleins airs offrent une opportunité d’agrandir un logement privatif. L’extension est, certes, valorisante pour le logement, mais demeure toutefois une source potentielle de désordres et de conflits pour la copropriété qui, elle, n’en profite pas.

En règle générale, le dépôt de garantie permet au propriétaire bailleur de se prémunir contre tout risque de dégradation locative ou absence de réparations locatives à la charge du locataire. Son montant est plafonné à un mois de loyer en vertu de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : «Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal ».

Quel que soit le type de location (bail d’habitation ou location en meublé), le bailleur peut recourir à la procédure d’expulsion si son locataire ne paie pas ses loyers. Mais la procédure d’expulsion reste une procédure très encadrée par la loi, de sorte que toutes les étapes procédurales doivent être parfaitement maîtrisées pour que l’expulsion aboutisse. En effet, la loi est soucieuse d’une protection juridique renforcée du locataire compte tenu de la crise du logement en France, et en particulier dans les grandes agglomérations. Tout l’intérêt est donc de savoir, pour les propriétaires bailleurs, quelle est la marche à suivre en matière d’expulsion.

La Commission des clauses abusives recommande la suppression de vingt-quatre clauses abusives insérées dans les contrats de syndic de copropriété, et notamment celles qui incitent le syndic à procéder à une double facturation d'un même service. Il est impératif que les copropriétaires réunis en assemblée générale et leurs représentants du conseil syndical se manifestent auprès de leur syndic pour exiger la suppression de telles clauses qui contreviennent à des dispositions légales et/ou réglementaires.

Le syndicat de copropriété ne peut pas mettre à la charge de tous les copropriétaires des dépenses de la copropropriété, concernant des travaux d'entretien d'une partie seulement de l'immeuble (ou parties communes spéciales). Si ces charges communes spéciales sont prévues par le réglement de copropriété, elles doivent être réparties seulement entre les copropriétaires dont les lots privatifs sont concernés par ces parties communes spéciales. Ainsi, une clause du réglement de copropriété qui prévoit de dispenser certains copropriétaires de contribuer à ce type de dépenses, est juridiquement valable.

L'exécution de la garantie prévue par l'article 1638 du Code civil , conséquence de l'engagement librement souscrit par les parties au contrat, ne saurait constituer un préjudice que le notaire instrumentaire pourrait être tenu d'indemniser. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne un notaire ayant omis de mentionner une servitude dans un acte de vente à garantir le vendeur de la condamnation prononcée à son encontre au profit de l'acheteur sur le fondement de cette garantie sans relever l'existence d'un préjudice qui résulterait pour l'acquéreur de l'impossibilité d'obtenir tout remboursement.

Le notaire, à l’instar des professionnels intervenant dans la sphère de l’immobilier, peut être amené à engager sa responsabilité en cas de faute dans l’accomplissement de sa mission .