Droit pénal des affaires

Publié le 23/03/12 Vu 10 717 fois 1 Par Mourad Medjnah
Nul ne peut en justice se contredire au détriment d’autrui ou le principe d'Estoppel

Il est un principe, reçu en droit français, selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui. Ce principe est également admis en droit anglo-saxon sous le nom assez curieux d’« estoppel » qui signifie également qu’une partie à l’instance ne peut se prévaloir d’une position contraire à celle qu’elle a prise antérieurement lorsque que ce changement d’attitude se produit au détriment d’un tiers

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