Pour une approche économique des aides d'Etat

Publié le Modifié le 13/04/2012 Vu 2 033 fois 0
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Les autorités de concurrence, nationale et communautaire, ont de plus en plus recours au raisonnement économique dans l'analyse concurrentielle des aides d'Etat, comme elles le font déjà pour les autres domaines du droit de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles et concentrations économiques). L'application d'une méthode unique de réflexion à l'ensemble des pratiques de concurrence remet définitivement en cause la thèse selon laquelle les aides d'Etat sont une branche autonome du droit commun de la concurrence.

Les autorités de concurrence, nationale et communautaire, ont de plus en plus recours au raisonnement économ

Pour une approche économique des aides d'Etat

Le contrôle des aides d’État répond à la nécessité de maintenir des règles de jeu équitables pour l’ensemble des entreprises qui exercent des activités dans le marché unique européen, quel que soit l’État membre dans lequel elles sont établies. 

Les mesures d'aide d'État peuvent parfois constituer des outils efficaces pour réaliser des  objectifs d'intérêt général. Elles peuvent corriger certaines défaillances du marché, ce qui permet d'en améliorer le fonctionnement et de renforcer la compétitivité en Europe. Elles peuvent également favoriser la cohésion sociale et régionale, le développement durable ainsi que la diversité culturelle, qu’il y ait ou non correction des défaillances du marché. 

Toutefois, les aides d'État ne devraient être utilisées que lorsqu'elles constituent un instrument approprié pour atteindre un objectif bien défini, lorsqu'elles créent des incitants adéquats, lorsqu'elles sont proportionnées à leurs objectifs et lorsqu'elles faussent le moins possible la concurrence.  

Pour apprécier si une mesure d'aide peut être jugée compatible avec le marché commun, la Commission met en balance les effets positifs de la mesure d'aide (atteindre un objectif d'intérêt commun) et ses effets potentiellement négatifs (distorsions des échanges et de la concurrence). C'est aux États membres qu'il incombe de fournir les preuves nécessaires à cet égard, avant que la mesure envisagée ne soit mise en oeuvre. 

Pour mieux contribuer à la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l'emploi qui vient d'être relancée, la Commission renforcera, le cas échéant, son approche économique de l'analyse des aides d'État. Une approche économique sert d’instrument pour mieux concentrer certaines aides d'État sur les objectifs de la stratégie de Lisbonne

Le recours plus fréquent à une approche économique plus fine permet de garantir une évaluation correcte et plus transparente des distorsions de la concurrence et des échanges liées aux aides d'État. Cette approche peut également aider à comprendre pourquoi le marché ne permet pas à lui seul d'atteindre les objectifs d'intérêt commun souhaités et, par conséquent, d'évaluer comment les aides d'État peuvent favoriser la réalisation de ces objectifs.  

L’un des principaux éléments à cet égard est l'analyse des défaillances du marché, telles que les externalités, les informations imparfaites ou les problèmes de coordination, qui peuvent être les raisons pour lesquelles les marchés ne permettent pas d'atteindre les objectifs d'intérêt commun souhaités, en particulier si elles sont de nature économique. Dans de tels cas, l'identification des défaillances du marché en cause permettra de mieux évaluer si des aides d'État peuvent être justifiées et acceptables, si elles représentent la solution la plus appropriée et comment elles peuvent être mises en oeuvre pour atteindre l'objectif recherché sans fausser la concurrence et les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

 

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