Quel est le tribunal compétent en cas de litige ?

Publié le Modifié le 13/04/2012 Vu 4 539 fois 1
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En cas de contentieux entre deux ou plusieurs parties, la compétence du tribunal à saisir dépendra de la nature du litige. La loi fixe des règles de compétence permettant de déterminer le tribunal compétent. Celles-ci s’appliquent à tous, sachant qu’il est parfois possible d’y déroger.

En cas de contentieux entre deux ou plusieurs parties, la compétence du tribunal à saisir dépendra de la na

Quel est le tribunal compétent en cas de litige ?

Le Conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges individuels s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail entre les employeurs et les salariés. 

La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) est compétente pour les différends relatifs aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) concernant, en matière d'accident du travail, la classification du risque, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et la contribution due par certains employeurs pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail. 

Le Tribunal administratif (TA) est compétent pour le contentieux administratif du licenciement des salariés protégés. 

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est compétent pour les différends survenus en matière d'assujettissement, d'affiliation, de cotisations et de prestations entre, d'une part, les employeurs ou les assurés et, d'autre part, les organismes dont ils relèvent pour l'application des législations et réglementations de sécurité sociale, à savoir :

- le contentieux URSSAF pour les salariés,

- le contentieux RSI pour les indépendants,

- le reconnaissance de l'accident du travail/maladie professionnelle,

- le reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. 

Le Tribunal de commerce (TC) est compétent pour le contentieux des agents de commerce. 

Le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) est compétent pour les différends relatifs à l'état ou au degré d'invalidité et à l'état d'inaptitude au travail (en cas de maladie de droit commun), à l'état d'incapacité permanente de travail, et notamment au taux de cette incapacité (en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle). 

Le Tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour :

- les litiges s'élevant à l'occasion du mandat social entre une entreprise et un mandataire social ;

- les différends naissant à propose de la légalité des dispositions conventionnelles, de leur interprétation ou du refus de les appliquer ;

- les litiges économiques (contestation du plan de sauvegarde de l'emploi) ;

- les différends relatifs au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (sauf cas de délit d'entrave relevant de la juridiction pénale). 

Le Tribunal d'instance (TI) est compétent pour les contentieux relatifs aux élections professionnels, à la contestation de la désignation des délégués syndicaux (légaux ou conventionnels), à la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES). 

Le Tribunal de police (TP), Tribunal correctionnel (T Corr) sont compétents pour le contentieux de la responsabilité pénale de l'employeur (personne physique) et de l'entreprise (personne morale).

 

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1 Publié par Visiteur
15/08/2013 13:49

bon jour, je souhaite savoir, quel tribunal est compétent lors d'un litige entre l'assuré et l'assureur?

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