Derniers articles

Publié le 21/06/10 Vu 3 950 fois 0 Par Mourot

Brève étude jurisprudentielle du cas du site "quiestlemoinscher.com" concernant la publicité comparative

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Publié le 11/06/10 Vu 2 299 fois 0 Par Mourot
Publié le 08/06/10 Vu 4 314 fois 0 Par Mourot
Saisie-contrefaçon de logiciel et compétence :

Au delà du fond cette fois, cette affaire de saisie-contrefaçon demandée par une société ayant son siège dans le ressort du TGI d'Orléans, pose le problème de la compétence entre le juge procédural (président du TGI d'Orléans) et le juge du fond (TGI Montpellier) saisit d'une action en contrefaçon et en concurrence déloyale.

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Publié le 03/06/10 Vu 3 583 fois 0 Par Mourot
Publié le 03/06/10 Vu 3 009 fois 0 Par Mourot
Litige relatif à un nom de domaine : cumul des procédures ?

Dans une décision d'arbitrage de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle du 2 avril 2010, l'expert en charge du dossier décide que le demandeur à un litige relatif à un nom de domaine, dans une procédure alternative de résolution des litiges, a la possibilité, après un échec, de formuler une même demande pour une même cause et contre le même défendeur, à certaines conditions.

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Publié le 03/06/10 Vu 3 057 fois 0 Par Mourot
Distinctivité des noms de domaine : cohabitation douloureuse pour deux hôteliers.

La bagarre fait rage sur Internet pour attirer l'œil de l'internaute ou plutôt les filets des moteurs de recherche, travaillant essentiellement sur les mots-clés. Or, pour un hôtel de charme de Toulouse, il semble nécessaire d’utiliser comme nom de domaine « hotelsdecharmetoulouse.net ». Qu'en est-il lorsqu'un concurrent (bien connu par le premier puisqu'il s'agissait du cédant du fonds) utilise à une lettre et une extension près la même dénomination soit « hoteldecharmetoulouse.com » ? Le litige soulevé devant la Cour d'appel de Toulouse, le 28 avril 2010, en est un parfait exemple.

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Publié le 25/05/10 Vu 4 263 fois 0 Par Mourot
La communication par voie électronique des actes de procédure devant les juridictions civiles.

Alors que le législateur impose de plus en plus une dématérialisation des procédures devant les juridictions, on se heurte encore devant les instances civiles à quelques difficultés techniques.

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Publié le 21/05/10 Vu 4 139 fois 0 Par Mourot
La class action des actionnaires minoritaires français contre Vivendi

La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 11 mai 2010, a refusé d'analyser la participation d'actionnaires français à une class action aux États-Unis contre Vivendi en un abus de forum shopping. Cet arrêt permet d'une part de nous interroger sur les class-actions vues du droit français, et d'autre part d'analyser au cas d'espèce, la notion d'abus de forum shopping.

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Publié le 18/05/10 Vu 4 645 fois 1 Par Mourot
La réception de courriel pornographique non sollicitée n'est pas une faute.

« La simple réception d'un e-mail accompagnés d'images pornographiques, et leur simple présence sur l'ordinateur d'un salarié ne démontant pas qu'il les ait enregistrées, n'est pas constitutive d'une faute justifiant, un licenciement ».Tel est l'attendu de principe d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 14 avril 2010. Là est tout tout le problème pour un employeur confronté à la déviation de son personnel de plus en plus amené à utiliser son matériel professionnel à un usage personnel.

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Publié le 06/05/10 Vu 8 026 fois 4 Par Mourot