Derniers articles

Publié le 05/02/15 Vu 2 164 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Pas de contrefaçon pour l’usage de marques notoires comme mots-clés

La Cour de cassation enfonce le clou ! Dans un arrêt du 20 janvier 2015, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n°11-28567), la Haute juridiction vient conforter sa jurisprudence en ce domaine Décryptage.

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Publié le 03/02/15 Vu 1 896 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Création de logiciel : une personne morale n’est pas auteur

Telle est la position constante que vient de rappeler la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2015 (n°13-23566), rendu par la première chambre civile. Au visa de l’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée », une personne morale, en l’espèce une société, n’a pas la qualité d’auteur, et donc ne détient pas les droits d’auteur sur ce logiciel. Décryptage

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Publié le 20/11/14 Vu 2 796 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
E-réputation : se prémunir de l'usurpation d'identité numérique

L'usurpation d’identité numérique constitue l'atteinte 2.0 à la vie privée. Chaque internaute est susceptible d’être frappé, mais également les entreprises qui ne sont pas à l’abri. L’usurpation d’identité se développe, dont les réseaux sociaux constituent un terrain de chasse privilégié.

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Publié le 08/11/14 Vu 2 444 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Surveillance des salariés et preuves : le point

Depuis l’arrêt Nikon de 2001, la question de l'utilisation des nouvelles technologies, à des fins non professionnelles par les salariés ne cesse de s'étoffer, donnant lieu à une jurisprudence abondante, qui dessine au fil de l'évolution des décisions, un corpus de règles relatives au droit des nouvelles technologies en entreprises. Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 08 octobre 2014 vient compléter le dispositif sur la question de la preuve.

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Publié le 02/11/14 Vu 3 047 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Usage des drones : quelles sont les règles ?

L'utilisation des drones civils, aéronefs télé-pilotés à distance, prend une ampleur considérable. Survol de la ville de Nancy, survol du meeting de la chancelière allemande il y a quelques jours, ou encore les récents survols des centrales nucléaires imposent de s'interroger sur le régime juridique applicable à ces engins. Décryptage.

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Publié le 05/10/14 Vu 2 691 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Fichage des passagers aériens : la CNIL valide

Le décret n°2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel, « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure a été publié le 29 septembre 2014. Ce système de traitement concernera tous les passagers aériens au départ et à l'arrivée de la FRANCE. La CNIL a validé le dispositif.

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Publié le 05/10/14 Vu 2 662 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Propositions du Conseil d'Etat sur le numérique

Le Conseil d'Etat a récemment formulé 50 propositions "pour mettre le numérique au service des libertés individuelles". Des propositions concrètes qu'il convient d'analyser.

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Publié le 19/09/14 Vu 4 008 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Fichier STIC : condamnation de la France par la CEDH

Dans un arrêt du 18 septembre 2014, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (Cour EDH) a condamné la France pour atteinte au droit au respect de la vie privée (article 8 CEDH). Le requérant avait fait l'objet d'un classement sans suite dans le cadre d'une médiation pénale pour violences conjugales, et d'une inscription dans le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC), fichier sous la responsabilité du procureur de la République. Le requérant avait demandé la suppression de la mention de la procédure pénale du STIC, ce que le procureur de la République avait refusé. La Cour EDH condamne la France pour le refus de faire droit à cette demande de suppression.

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Publié le 13/09/14 Vu 2 927 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Entreprises : méfiance face à l'escroquerie au président

L'escroquerie "au président", ou escroquerie aux faux ordres de virements fait des ravages dans les grands groupes : le préjudice estimé depuis 2011 s'élève à plus de 200 millions d'euros. Cantonné jusqu'à lors aux grandes entreprises (téléphonie, pharmacie, assurance, compagnie aérienne...), elle s'étend désormais aux PME-PMI, notamment à celles connaissant des difficultés de trésorerie. Il convient d'en connaitre les procédés afin de détecter cette pratique, et riposter efficacement.

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Publié le 10/09/14 Vu 3 565 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Une page Facebook peut-elle être considérée comme un détecteur de radars ?

Si la question paraît surprenante, il n'en demeure pas moins que c'est celle à laquelle le Tribunal correctionnel de RODEZ (Aveyron) devra répondre. Plusieurs membres d'une page Facebook anti-radars, renvoyés devant le Tribunal, sont notamment soupçonnés d'avoir annoncé des contrôles de vitesse dans la région. Décryptage.

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A propos de l'auteur
Blog de Noé MARMONIER Avocat

Bienvenue sur mon blog juridique !

 

Noé MARMONIER 

 

Avocat au Barreau de Lyon

 

Master I de droit privé et sciences criminelles

 

Master II droit de l'entreprise spécialité droit de la propriété intellectuelle

 

Proximité, performance et approche business oriented sont mes valeurs

 

Lyon

 

 

 

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