Derniers articles

Publié le 21/08/14 Vu 3 031 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Le projet de réforme du système européen des marques

La Commission Européenne a initié une révision du Règlement CE 207/2009 et de la Directive 2008/95/CE. L'objectif est de moderniser le système européen des marques. Plusieurs propositions ont été formulées par la Commission Européenne. Décryptage.

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Publié le 10/07/14 Vu 3 256 fois 3 Par Noé MARMONIER Avocat
E-reputation et critique d'un restaurant : condamnation du blogueur

Par ordonnance du 30 juin 2014, le Tribunal de grande instance de BORDEAUX a condamné en référé, une blogueuse qui avait publié une critique à propos d'un restaurant sur un site internet. La protection de la réputation commerciale du restaurant l'a emporté sur la liberté d'expression de l'internaute, aux prix d'une certaine incohérence sur le fondement de l'action. Décryptage.

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Publié le 03/07/14 Vu 3 151 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Enquête préliminaire et vie privée : l'espace protégé d'un site internet est public

Selon un arrêt du 6 novembre 2013 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (n°12-87130), la consultation de l'espace protégé par un mot de passe sur un site internet constitue un simple acte d'investigation, et non une perquisition qui nécessiterait une autorisation du juge des libertés et de la détention.

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Publié le 01/07/14 Vu 1 682 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Cybercriminalité : les lignes évoluent !

Le 30 juin 2014, Monsieur Marc Robert, Procureur général près la Cour d'appel de RIOM a remis un rapport sur la cybercriminalité, au ministre de l'Intérieur. Les travaux mettent en lumière l'objectif d'améliorer la sécurité des internautes. Décryptage.

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Publié le 29/06/14 Vu 3 063 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Données personnelles et publicité par voie électronique

L'économie numérique est source de nouvelles formes de publicité. Sites internet de vente en ligne, réseaux sociaux, applications pour smartphones et tablettes tactiles, collectent les données personnelles des consommateurs. Ces données peuvent être réutilisées à des fins de prospections commerciales. Protéger ses données personnelles est nécessaire. Décryptage.

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Publié le 25/06/14 Vu 2 420 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Soldes : consommateurs vos droits ne sont pas soldés !

Faire de bonnes affaires, oui, mais pas au détriment de ses droits ! Achats en magasin ou sur internet, les règles sont les mêmes ! Les soldes constituent des ventes réglementées par les articles L310-3 et suivants du Code de commerce. Ces ventes répondent à un régime juridique précis. Pendant cette période de consommation attendue des commerçants et des consommateurs, quelques règles importantes sont à connaître, afin de ne pas « se faire avoir ». Décryptage.

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Publié le 21/06/14 Vu 2 053 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat

A l'occasion de la Coupe du Monde 2014 au Brésil, la Fédération Internationale de Football Association a récemment publié un guide sur l'utilisation de certains signes distinctifs, afin de garantir l'exclusivité sur ses signes, accordée aux sponsors officiels. Décryptage.

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Publié le 15/06/14 Vu 6 610 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
Coupe du monde de football et « ambush marketing »

Il n'est pas exclu d'assister à des pratiques d’ambush marketing au cours de cette coupe du monde au Brésil. Les grandes manifestations sportives, à portée médiatique planétaire représentent pour les entreprises, un moment crucial pour mener des campagnes publicitaires, en associant leurs marques de produits ou services à l'évènement sportif. Ces campagnes s'inscrivent soit dans le cadre légal du contrat de sponsoring, soit prennent une forme plus clandestine, c'est l'ambush marketing, ou marketing embusqué, marketing sauvage. Contrefaçon ou concurrence déloyale ? Quel est le statut juridique de l'ambush marketing ?

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Publié le 11/06/14 Vu 2 103 fois 0 Par Noé MARMONIER Avocat
L'éditeur du site viedemerde.fr non titulaire d'un droit d'auteur sur les posts des participants

Selon un jugement du 22 mai 2014 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS, la Société Beta Compagnie, éditrice du site viedemerde.fr, n'est pas titulaire des anecdotes postées par les internautes participants.

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Publié le 06/06/14 Vu 2 545 fois 1 Par Noé MARMONIER Avocat
Adoption du projet de Réglement sur l'ordonnance Européenne de saisie conservatoire des comptes

Le Conseil Européen a validé le projet de création d'une procédure Européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. L'objectif est la facilitation du recouvrement transfrontière des créances civiles et commerciales. Décryptage.

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A propos de l'auteur
Blog de Noé MARMONIER Avocat

Bienvenue sur mon blog juridique !

 

Noé MARMONIER 

 

Avocat au Barreau de Lyon

 

Master I de droit privé et sciences criminelles

 

Master II droit de l'entreprise spécialité droit de la propriété intellectuelle

 

Proximité, performance et approche business oriented sont mes valeurs

 

Lyon

 

 

 

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