Restitution du véhicule de fonction pendant un arrêt maladie

Publié le 03/08/2022 Vu 992 fois 0
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L'employeur peut-il contraindre le salarié à restituer son véhicule de fonction pendant son arrêt maladie ?

L'employeur peut-il contraindre le salarié à restituer son véhicule de fonction pendant son arrêt maladie

Restitution du véhicule de fonction pendant un arrêt maladie

Régulièrement, je suis interrogé sur la possibilité pour l'employeur de contraindre le salarié à restituer son véhicule de fonction (utilisation professionnelle et personnelle) pendant son arrêt de travail. 

Hélas, si l'employeur n'a pas anticipé ce cas de figure dans un document contractuel avec le salarié, il ne peut le contraindre à la restitution du véhicule.

Un véhicule de fonction, utilisé à titre professionnel et personnel, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré au salarié pendant une période de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congé parental etc...). 

La jurisprudence considère qu'il s'agit d'un avantage en nature, figurant sur le bulletin de paie, de sorte que l'employeur ne peut imposer sa restitution (Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43.996 ; Cass. soc., 2 avr. 2014, n° 13-10.569).

Quid des "stipulations contraires" qui permettraient de le récupérer ? 

Il faut regarder tout élément contractuel (contrat de travail par exemple) pour connaître les éventuelles hypothèses de restitution du véhicule. Il faut donc anticiper ce type d'évènement, notamment dans les contrats de travail. 

Cette règle pourrait être étendue à d'autres types d'avantages en nature (Ex : mise à disposition des outils issus des NTIC).

Pierre LEBRUN

Avocat en droit du travail

 

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