Les conditions de l’entrée en France : condition de délivrance, refus et annulation de visa.

Publié le Modifié le 18/02/2015 Vu 29 706 fois 75
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Après un premier article sur les catégories et dispenses de visa, je vous propose un sujet plus intéressant, à savoir l’étude des conditions de délivrance, de la motivation de certains refus de visa, des recours contre les refus de visa, et du cas particulier de l’annulation de visa.

Après un premier article sur les catégories et dispenses de visa, je vous propose un sujet plus intéressant

Les conditions de l’entrée en France : condition de délivrance, refus et annulation de visa.

 

I. Les conditions de délivrance

 

a. Les règles communes

 

Comme l’indique le titre de cette rubrique, il existe des règles communes de délivrance de visa, que la demande porte sur un visa long ou court séjour.

En premier lieu, nous pouvons indiquer que le visa est délivré par les autorités françaises du pays où se trouve l’étranger qui souhaite se rendre en France. Rappelons toutefois qu’un étranger titulaire d’un visa Schengen octroyé par un autre pays peut se rendre en France. Il est donc extrêmement clair qu’une demande de visa ne peut pas, en principe, être effectuée une fois entré en France. Le visa s’analyse donc comme un préalable à l’entrée.

Le visa est délivré contre le paiement d’une certaine somme, et suppose la prise d’empreintes digitales et d’une photographie.

 

b. Le visa court séjour

 

Les conditions à remplir et les documents à fournir dépendent de l’objet du séjour, en application de l’instruction consulaire commune des Etats Schengen.

En pratique, les justificatifs demandés sont relatifs aux motifs de séjour, aux garanties de rapatriement, aux moyens d’existence, à la souscription d’une couverture maladie et aux conditions d’hébergement.

 

c. Le visa long séjour

 

En principe, la demande de visa long séjour donne lui à la délivrance d’un récépissé indiquant la date de dépôt. Ce récépissé, contrairement à celui de demande de titre de séjour, n’octroie aucun droit.

Pour les conjoints de français, l’octroi est soumis à une évaluation de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. L’étranger peut être astreint à une formation, en cas de défaillance. Cette formation n’est pas exigée lorsque le conjoint est âgé de plus de 65 ans, ou lorsque le retour en France est motivé par des raisons professionnelles. Le visa d’un conjoint de français ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public.

Pour les mineurs, il est possible de prouver sa filiation par test génétique en cas d’inexistence de l’acte d’état civil, ou de doute sur l’authenticité de l’acte.

 

II. La motivation de certains refus de visa

 

Seuls certains refus de visa doivent être motivés. Cette règle déroge à la loi de 1979 sur l’obligation de motivation des décisions administratives défavorables.

Doivent être motivés les refus opposés aux membres de la famille d’un ressortissant d’un Etat membre ou français, aux mineurs ayant été adoptés par des personnes titulaires d’un agrément délivré par les autorités françaises, aux bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial, aux travailleurs autorisés à exercer en France, aux personnes inscrites au Système d’information Schengen, aux étrangers mentionnés à l’article L. 314-11, 3° à 8° du CESEDA, c’est-à-dire ceux pouvant prétendre à l’octroi d’une carte de résident de plein droit.

 

III. Les recours contre les refus de visa

 

Les contestations de refus de visa se portent devant la bien nommée Commission de recours contre les refus de visa, et ce préalablement à tout contentieux.

Le recours doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la décision de refus. S’il s’agit d’un refus implicite, résultant du silence gardé pendant plus de deux mois (art. 21 de la loi du 12 avr. 2000), le délai court à partir de l’expiration de ces deux mois, mais uniquement si l’administration a remis au demandeur une notice comportant l’indication des délais et voies de recours. A défaut, aucun délai ne peut être opposé.

La Commission est composée d’un magistrat administratif et de représentants des Ministres des Affaires Etrangères, Affaires sociales et de l’Intérieur. Sous toutes réserves, cette Commission ne semble pas présenter les garanties du procès équitable.

Son siège est à Paris, mais le secrétariat est établi à Nantes.

Notons enfin que la Commission n’a qu’un avis consultatif. Un avis favorable de la Commission ne lie pas le Ministre des Affaires Etrangères. La Commission ne peut que recommander au Ministre d’accorder le visa sollicité.

L’étranger peut alors former un recours devant le Conseil d’Etat, qui est compétent pour connaître des litiges nés en dehors de la France. Cependant, le Conseil reconnaît un large pouvoir au Préfet, affirmant que le Préfet peut fonder son refus sur toute considération d’intérêt général, y compris la maîtrise des flux migratoires. Il annulera cependant la décision du Préfet si elle repose sur des motifs inexacts ou si elle porte une atteinte à la vie privée et familiale de l’étranger.

 

IV. L’annulation de visa

 

Le Préfet a compétence pour annuler un visa de court séjour et prendre un arrêté de reconduite à la frontière, s’il estime que le comportement de l’étranger est contraire à l’ordre public, ou s’il a travaillé sans y être autorisé.

 

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1 Publié par Visiteur
07/11/2012 19:48

Bonjour,
pourriez-vous m'indiquer combien de temps le tribunal administratif de nantes met pour répondre à une recours contre un refus de visa (visa conjoint algérien)?
car cela fait 13 mois et toujours rien... Nous n'en pouvons plus!
merci d'avance

2 Publié par plebriquir
08/11/2012 09:43

Bonjour,
Merci pour votre message.
Pour chaque procédure est créé un espace de suivi en ligne (dit espace sagace). Les identifiants permettant d'y accéder ont dû vous être envoyés peu après le dépôt de votre recours.
Y accéder vous permettra de savoir où en est votre dossier.
Si rien n'a bougé, vous pouvez demander à un avocat de déposer une requête à fin d'inscription au rôle.
Cordialement

3 Publié par Visiteur
02/01/2013 10:53

Bonjour maître,
merci de votre réponse que je n'avais pas vue.
J'ai accès à mon dossier sagace et malgré les demandes de clotûre d'instruction du dossier faites par l'avocate, rien, pas de nouvelles, ils disent qu'ils traiteront le dossier dans les délais impartis etc
et toujours pas de nouvelles du mémoire du ministère de l'intérieur...

4 Publié par bernard991
15/04/2013 20:37

salut j'aimerai savoir si ma compagne peut accoucher en france?elle et moi vivons au maroc ou je travaille elle est étudiante sénégalaise au maroc et nous vivons ensemble depuis plus de 2ans j aimerai beaucoup qu elle accouche en france accouchement prevu au mois de sptembre elle et moi sommes assurés et j ai encore ma secu en france.
merci de me renseigner

5 Publié par plebriquir
16/04/2013 09:11

Bonjour bernard991,

Une fois en France, vous pouvez faire ce que vous voulez. On n'empêche pas une personne de nationalité étrangère d'accoucher...
Cordialement

6 Publié par Visiteur
07/05/2013 20:54

Bonjour , je me suis marié avec un Brésilien , nous avons déposé la demande de visa pour conjoint de français .
Le visa aurais du arrivé le 8 mai , mais le 6 mai l'ambassade de brasilia nous à contacté car mon conjoint avais déjà eu avant notre rencontre un refus de visa talent et compétences et une obligation de quitter le térritoire ,nous avons envoyé les documents de cette décision à la personne qui s'occupe de la délivrance des visas .Est ce que à cause de se premier refus y à t'il un risque que notre demande de visa long séjour soit refusé par les autorités française ? est ce que cela peut encore nous faire perdre beaucoup de temps avant qu'il puisse rentrer ?
Je suis vraiment déséspéré de la situation qui dur depuis octobre 2012 , le dossier à été déposé le 25 Mars .
Cordialement .

7 Publié par plebriquir
08/05/2013 10:51

Bonjour,

Merci pour votre question.

Celle-ci relevant plus d'une consultation, je vous invite à m'appeler pour fixer un rendez-vous, ou à faire appel au module de consultation en ligne figurant sur ce blog.

Cordialement

8 Publié par Visiteur
28/07/2013 22:38

Bsr maitre, le consulat de france peut_il refuser la délivrance des visas à une famille après une décision du TA de nantes leur enjoignant de délivrer les visas dans un delai d'un mois. Ce qui est le cas de ma famille. Cordialement.

9 Publié par Visiteur
28/07/2013 22:41

Le fait d'être enceinte peut-il être un motif de refus de visa pour regroupement familial?

10 Publié par Visiteur
17/09/2013 16:30

Bonjour Maître,

J'aimerais savoir si c'est normal que le Tribunal Administrative de Nantes est très long pour les refus visas conjoint française car cela fais déjà quelques mois que nous avions déposer une requête (19/11/12) et nous sommes toujours sans réponse après ça nous avions solliciter une clôture (22/07/13) car le ministère de l'intérieur ne répond pas mais il nous on retourner un courrier (02/08/13) en disant qu'il traiterons le dossier dans les meilleur délais mais tout cela m'inqiète.

Merci d'anvance

A propos de l'auteur
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Pierre Lebriquir
Avocat au barreau de Paris
Conseil adjoint à la Cour pénale internationale

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