Les conditions de l’entrée en France : condition de délivrance, refus et annulation de visa.

Publié le Modifié le 18/02/2015 Vu 33 492 fois 75
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Après un premier article sur les catégories et dispenses de visa, je vous propose un sujet plus intéressant, à savoir l’étude des conditions de délivrance, de la motivation de certains refus de visa, des recours contre les refus de visa, et du cas particulier de l’annulation de visa.

Après un premier article sur les catégories et dispenses de visa, je vous propose un sujet plus intéressant

Les conditions de l’entrée en France : condition de délivrance, refus et annulation de visa.

 

I. Les conditions de délivrance

 

a. Les règles communes

 

Comme l’indique le titre de cette rubrique, il existe des règles communes de délivrance de visa, que la demande porte sur un visa long ou court séjour.

En premier lieu, nous pouvons indiquer que le visa est délivré par les autorités françaises du pays où se trouve l’étranger qui souhaite se rendre en France. Rappelons toutefois qu’un étranger titulaire d’un visa Schengen octroyé par un autre pays peut se rendre en France. Il est donc extrêmement clair qu’une demande de visa ne peut pas, en principe, être effectuée une fois entré en France. Le visa s’analyse donc comme un préalable à l’entrée.

Le visa est délivré contre le paiement d’une certaine somme, et suppose la prise d’empreintes digitales et d’une photographie.

 

b. Le visa court séjour

 

Les conditions à remplir et les documents à fournir dépendent de l’objet du séjour, en application de l’instruction consulaire commune des Etats Schengen.

En pratique, les justificatifs demandés sont relatifs aux motifs de séjour, aux garanties de rapatriement, aux moyens d’existence, à la souscription d’une couverture maladie et aux conditions d’hébergement.

 

c. Le visa long séjour

 

En principe, la demande de visa long séjour donne lui à la délivrance d’un récépissé indiquant la date de dépôt. Ce récépissé, contrairement à celui de demande de titre de séjour, n’octroie aucun droit.

Pour les conjoints de français, l’octroi est soumis à une évaluation de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. L’étranger peut être astreint à une formation, en cas de défaillance. Cette formation n’est pas exigée lorsque le conjoint est âgé de plus de 65 ans, ou lorsque le retour en France est motivé par des raisons professionnelles. Le visa d’un conjoint de français ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public.

Pour les mineurs, il est possible de prouver sa filiation par test génétique en cas d’inexistence de l’acte d’état civil, ou de doute sur l’authenticité de l’acte.

 

II. La motivation de certains refus de visa

 

Seuls certains refus de visa doivent être motivés. Cette règle déroge à la loi de 1979 sur l’obligation de motivation des décisions administratives défavorables.

Doivent être motivés les refus opposés aux membres de la famille d’un ressortissant d’un Etat membre ou français, aux mineurs ayant été adoptés par des personnes titulaires d’un agrément délivré par les autorités françaises, aux bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial, aux travailleurs autorisés à exercer en France, aux personnes inscrites au Système d’information Schengen, aux étrangers mentionnés à l’article L. 314-11, 3° à 8° du CESEDA, c’est-à-dire ceux pouvant prétendre à l’octroi d’une carte de résident de plein droit.

 

III. Les recours contre les refus de visa

 

Les contestations de refus de visa se portent devant la bien nommée Commission de recours contre les refus de visa, et ce préalablement à tout contentieux.

Le recours doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la décision de refus. S’il s’agit d’un refus implicite, résultant du silence gardé pendant plus de deux mois (art. 21 de la loi du 12 avr. 2000), le délai court à partir de l’expiration de ces deux mois, mais uniquement si l’administration a remis au demandeur une notice comportant l’indication des délais et voies de recours. A défaut, aucun délai ne peut être opposé.

La Commission est composée d’un magistrat administratif et de représentants des Ministres des Affaires Etrangères, Affaires sociales et de l’Intérieur. Sous toutes réserves, cette Commission ne semble pas présenter les garanties du procès équitable.

Son siège est à Paris, mais le secrétariat est établi à Nantes.

Notons enfin que la Commission n’a qu’un avis consultatif. Un avis favorable de la Commission ne lie pas le Ministre des Affaires Etrangères. La Commission ne peut que recommander au Ministre d’accorder le visa sollicité.

L’étranger peut alors former un recours devant le Conseil d’Etat, qui est compétent pour connaître des litiges nés en dehors de la France. Cependant, le Conseil reconnaît un large pouvoir au Préfet, affirmant que le Préfet peut fonder son refus sur toute considération d’intérêt général, y compris la maîtrise des flux migratoires. Il annulera cependant la décision du Préfet si elle repose sur des motifs inexacts ou si elle porte une atteinte à la vie privée et familiale de l’étranger.

 

IV. L’annulation de visa

 

Le Préfet a compétence pour annuler un visa de court séjour et prendre un arrêté de reconduite à la frontière, s’il estime que le comportement de l’étranger est contraire à l’ordre public, ou s’il a travaillé sans y être autorisé.

 

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Pierre LEBRIQUIR

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1 Publié par Visiteur
05/09/2014 12:00

mon conjoint a eu la carte de 10 ans je voudrais des information est ce que aprés l'accouchement de mon bébé je serai pas expulsé ? est ce que j'ai des droit ici avec mon bébé??

2 Publié par Visiteur
19/09/2014 00:16

bonjour . je voudrais faire un visa a ma tante qui vie au bled car ses parent sont decedes ya quelque mois et moi je suis saisonnier jai travailler de moi d avril 2014 jusqua octobre 2014 donc es ce que j'ai le droit de lui faire un visa et que ces acceptable ??

3 Publié par Visiteur
02/10/2014 12:56

Bonjour Maître,

Pouvez-vous me dire au bout de combien de temps la commission de recours repond quand elle prend la peine de répondre ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.

Bien cordialement

4 Publié par plebriquir
02/10/2014 14:24

Bonjour,

La commission doit répondre dans un délai de deux mois. En l'absence de réponse, vous pouvez saisir le tribunal, dans un délai de deux mois.

Cordialement,

Pierre Lebriquir

5 Publié par Visiteur
02/10/2014 22:49

Oui pardon pour le manque de précision je le savais déjà. Je souhaitais savoir si nombreux étaient les cas (ou un ratio) où une réponse était apportée en 2/3 semaines voir 1 mois.

J'hésite a déposer une autre demande et donc faire appel à vos services. Je suis juriste mais suis plutôt privatiste. Mon questionnement est vraiment pratico-pratique, du casuel assez généraliste en somme.

Abs de reponse de la commission -> nouvelle demande de visa -> demande forcement refusée ?

Merci pour vos retours.

Cordialement.

6 Publié par plebriquir
03/10/2014 09:51

Bonjour,

A titre personnel, je n'ai jamais reçu de réponse de la commission en moins d'un mois. La réponse intervient plutôt dans les derniers jours avant que le délai de deux mois ne soit expiré.

En cas d'absence de réponse, je conseille plutôt de saisir le tribunal administratif, une nouvelle demande de visa ayant de grandes chances d'être refusée.

Cordialement,

Pierre Lebriquir

7 Publié par Visiteur
14/10/2014 15:27

Bonjour Maître,

Une demande de visa long séjour pour ma partenaire de Pacs vient de lui être refusé par le Consulat de France à Kiev. Cette notification de refus lui a été notifié sans motivation par courrier électronique, un courrier physique étant soit disant parti en parallèle. Toutefois je doute énormément de la sincérité des autorités consulaires,et souhaiterai saisir la Commission de Recours en attaquant en premier lieu le vice de forme induit par l'absence de motivation : je peux actuellement produire à l'appui de ma demande des échanges de courriel entre ma compagne et le consulat, où sa demande de motivation suite à la notification du refus s'est vu objecté une fin de non recevoir avec renvoi vers la Commission de Recours en cas de désaccord. Puis-je donc saisir la Commission avec ces seuls documents ou suis-je contraint d'attendre la notification "papier" ou à défaut 2 mois à l'issue du dépôt de la demande ?

8 Publié par plebriquir
14/10/2014 18:57

Bonjour Monsieur,

Merci pour votre message.

Je pense que vous ne recevrez jamais la lettre en question. A mon sens, vous devriez saisir immédiatement la commission.

Cordialement,

Pierre Lebriquir

9 Publié par Visiteur
17/10/2014 13:16

-casablanca,le vendredi 17octobre2014 à 11h20 matin,



-objet: un réexamen de ma demande de visa, un recours gracieux à ma faveur cher excellence mr le consul général de la république francaise à casablanca,maroc

-réference de ma demande visa:1120640/2014

-du date mardi14/10/2014



----------------------------------------------------






-j'ai le grand plaisir de vous écrire aujourd'hui cher monsieur le consul général de la france à casablanca,maroc,

pour vous informé que vos sérvices de visa au c g f à casablanca à m'opposé de visa,pour se rendre ma famille en france,



-malheuresement le sérvice de visa à m'opposé un refus de visa par un motif
Adil Hamma Elaidi,
Bloc 5 n 36, Douar de Makhzen,
Elhank 20050 Casablanca / Quartier Anfa
Maroc
Tél. 00212.6.6540.7896

Email : adil64000@voila.fr



-mon mail:

-le numéro de mon passport:od6709470

-le numéro de ma carte nationale:be619134/2014

-la date de ma demande visa touristique, le mercredi 8 octobre 2014 à 9 h matin






-je vous prie de bien penser à moi adil hamma elaidi,un fils d'une famille morte pour le drapeau tricolore,



-mon pére est deja habité à la ville de toulouse31000,dépt la haute garonne,


-mes soeurs marié avec des francais,habitént à bayonne,pau,et toulouse,

-je suis un neveu de deux véterans morts pour la france en indochine,en 1952,et ils sont enterrent au cimétiere


labessoniere> en tarn,la ville d'albi81000,france,

-merci beaucoup de votre aide,soutien,et intervention pour ma demande de visa à ma faveur,


---------------------


-mon pére est mort en janvier20009, ancien combattant et victime de guerre,bureau dépt de la gironde33000bordeaux,france,

-je suis agent public au préfecture de casablanca/anfa,la dame au guichet n 3 n'acceptté pas l'invitation de mon beau frére un


francais par nature,en effet j'ai 3beau fréres francais,mes soeures et mon pére avant sa mort habité en france,
-je vous prie de bien penser à moi adil hamma elaidi,un fils d'une famille morte pour le drapeau tricolore,



-mon pére est deja habité à la ville de toulouse31000,dépt la haute garonne,


-mes soeurs marié avec des francais,habitént à bayonne,pau,et toulouse,

-je suis un neveu de deux véterans morts pour la france en indochine,en 1952,et ils sont enterrent au cimétiere


labessoniere> en tarn,la ville d'albi81000,france,

-merci beaucoup de votre aide,soutien,et intervention pour ma demande de visa à ma faveur, merci beaucoup cher monsieur réne



consolo à nantes44000,trop ravie



-note:la dame qu'elle traité ma demande de visa,est m'as dit est ce que vous respecté la dure de visa ou pas,je le réponds st bain oui je suis un agent public au maroc,et je travaillé à l'administration territoriale,



-merci beaucoup cher monsieur de votre régard,

10 Publié par Visiteur
18/10/2014 23:12

Bonjour Maitre , je me suis marié en france le 07/06/2014 en situation irrégulière après je suis partis en tunisie pour demander visa conjoint auprès du consulat francais a tunis , j ai déposé la demande a tls contacte le 06/08/2014 dossié complet , j'ai passé la visite medical et le TEST DE FRANÇAIS le 08/09/2014 apres un email de l OFII . Maitre nous somme le 18/10/2014 et toujours pas de repense !! j' ai appelé le consulat pas mal des fois et j' ai envoyé pas mal des messages et toujours la repense c est votre dossier est au service juridique pour prise de décision.. a votre avis est ce que je devrer bientot avoir une reponse ou je dois attendre encore combien de temps pour avoir une reponse

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Pierre Lebriquir
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