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Janvier 2024

Publié le 15/01/24 Vu 874 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Caducité de contrats de leasing : l’article 1186 du code civil n’est pas un refuge

En cas d’interdépendance entre plusieurs contrats, une société de leasing ne peut invoquer l’article 1186 du code civil pour échapper à la caducité de son contrat de location financière.

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