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Le Conseil Économique et Social en République Démocratique du Congo, prévu par l’article 208 de la Constitution de 2006 en vigueur, a été créé par la loi organique n° 13/027 du 30 octobre 2013 (portant organisation et fonctionnement du conseil économique et social),comme promis par le Chef de l’État. Cependant, deux arguments militent pour son amendement législatif en vue de réaliser son rôle efficacement.

La mort du professeur Akele Adau a bouleversé le monde universitaire, notre père scientifique et icône du droit pénal congolais, le défunt professeur a laissé derrière lui bon nombre de publications, exemple d'une pédagogie axée sur la correspondance de la Science du droit avec les réalités sociales, il est l'un des plus grands doctrinaires du droit pénal congolais. A ce titre, avons-nous jugé opportun avec un cœur déchiré, cet hommage, signe de notre profond respect et souvenir inoubliable d'un maître qui nous a largement inspiré.

1. Introduction I. La nécessité d’un droit pénal congolais des sociétés Concernant les infractions en droit pénal des sociétés, le législateur congolais a longtemps au détriment des intérêts des associés, des actionnaires, des tiers et du fisc, maintenu un vide juridique. Le décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales n’a pas prévu d'infractions propres aux sociétés commerciales. L’on retrouve en matière de la responsabilité pénale des dirigeants sociaux en droit congolais, quelques infractions éparses pratiquement inappropriées. Il est déplorable que l’on se contente à appliquer des sanctions civiles en lieu et place des sanctions pénales en cas de violation de la législation sur les sociétés commerciales. L’inexistence d’un droit pénal congolais des sociétés a favorisé un accroissement des comportements abusifs dans le chef des dirigeants sociaux en RDC. Les dirigeants insoucieux des masses monétaires qui leur appartiennent pas, en abusent et vont jusqu’à confondre le patrimoine social en patrimoine personnel. Combien de fois, a-t-on vu, des responsables des sociétés commerciales détourner, voler, utiliser les sommes importantes d’argent ou les biens appartenant à la société à des fins personnelles et familiales ? 2. Risque des paradis pénaux Le droit OHADA certes prévu des incriminations en matières des sociétés mais laisse la latitude au nom de la souveraineté des Etats en matière de répression des actes infractionnels. Cette position est louable, mais soulève une problématique quant au risque des paradis pénaux. Certains Etats pourront prévoir des peines moins graves par rapport à d'autres pour attirer plus de capitaux. Les criminels d'affaires en profiteront. et la conséquence, on connaîtra inéluctablement des paradis pénaux. N'y a-t-il pas mieux d'uniformiser la politique criminelle en matière des sociétés commerciales OHADA? Cette question fait actuellement l'objet d'un ouvrage sous presse par le Professeur Docteur don José Muanda Nkole wa Yahvé, spécialiste de Droit pénal des sociétés issu de l'OHADA. Don José Muanda Nkole wa Yahvé Docteur en Droit des Affaires, Professeur d'universités Coordonnateur de la FENACO OHADA RDC,

La RDC vient de se doter d'une réglementation nouvelle très novatrice sur la SARL. Le présent article y est consacré et explicite le contenu de l'arrêté interministériel du 30 décembre déterminant la forme des statuts et le capital social de la SARL.

Suite aux appels à l’amélioration du cadre des affaires en RDC et pour répondre positivement à l’esprit des innovations qu’éprouve le législateur de l’OHADA, le Ministre de la justice, Garde des Sceaux et de Droits Humains et le Ministre des Finances, congolais, répondant au besoin de l’amélioration du climat des affaires, de la sécurisation et de l’assouplissement des normes relatives à la création des entreprises en RD Congo, ont procédé à la prise d’un arrêté touchant le domaine de la SARL dans le sens de l’innovation et de l’attraction des investissements directes étrangers (IDE) et nationaux.

Le juge fiscal congolais semble ne pas s'attribuer ses pouvoirs législatifs créant ainsi une insécurité dans le chef du contribuable qui par ailleurs, dispose des droits de la défense. Car la rationalité du contrôle fiscal devra aboutir soit au redressement soit aux sanctions fiscales et soit des sanctions d'autres natures. Face à une procédure fiscale particulière qui déroge au droit commun de procédure pénale, le contribuable compte sur la compétence du juge fiscal qui doit rester neutre face au contribuable et au Fisc. Étant le garant de la justice fiscale, ce dernier en droit congolais, semble ignorer son rôle. Cette ébauche tente de rappeler ses pouvoirs et son intervention en tant que garant de la justice fiscale.

cet article traite de nouvelles infractions issues de la réforme de l'Acte uniforme relatif au Droit des sociétés et du Groupement d'intérêt économique. Il examine les délits introduits par le législateur de l'OHADA qui, en raison des besoins actuels de l'évolution du droit pénal des affaires.

Des débats qui se déroulent à Dakar sur la désignation du successeur d’ABDIOU DIOUF, plusieurs pensées scientifiques se dégagent entre autres, la création d’une francophonie économique et d’intégration du droit des affaires. A notre humble avis, il s’agit d’un des concepts nouveaux que les acteurs du droit communautaire africain (OHADA) pourront développer en gardant à l’esprit les principes empiriques qui guident tout chercheur en matière des droits communautaires et des politiques économiques d’intégration. Le Droit OHADA est un exemple réussi de cette francophonie économique. Cette réflexion se penche sur des questions nouvelles sur la francophonie économique.