Comment remplir un formulaire de requête en exonération

Publié le Modifié le 17/09/2009 Vu 219 777 fois 204
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Comment contester une contravention reçue par voie postale à votre domicile en remplissant le formulaire de requête en exonération joint.

Comment contester une contravention reçue par voie postale à votre domicile en remplissant le formulaire de

Comment remplir un formulaire de requête en exonération

 

Vous venez de recevoir chez vous un avis de contravention au code de la route, concernant une infraction aux limitations de vitesse, ou toute autre infraction relevable "à la volée" (sans interception).

Vous recevez ce document car vous êtes le titulaire de la carte grise du véhicule verbalisé.

Il faut savoir qu'à ce titre, vous êtes redevable pécuniairement de certaines infractions commises avec votre véhicule.

Ces infractions sont régies par les articles L121-2 et L121-3 du code de la route: ce sont les infractions au stationnement ou l'acquittement des péages (article L121-2) et celles sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité, sur l'usage de voies ou chaussées réservées à certaines catégories de véhicule, et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules (article L121-3).

Donc si vous recevez une contravention par voie postale pour une infraction qui ne relève pas de ces deux articles, il vous suffit de la contester en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public,(OMP ) à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, en lui fournissant l'original de cette contravention (avec le verso de la carte de paiement complêté) et en lui demandant de la classer sans suite car vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l'infraction. Votre redevabilité pécuniaire ne pouvant pas être engagé, ce sera au Ministère Public à prouver que vous étiez bien le conducteur, faute de quoi les poursuites à votre encontre devront être abandonnées.

Pour les infractions du L121-3, vous pouvez donc recevoir un avis de contravention chez vous par voie postale.

Celui ci est accompagné d'un formulaire de requête en exonération, qui va vous permettre de contester éventuellement la contravention.

Voiçi donc les possibilités qui s'offrent à vous:

1- Payer l'amende:

Vous reconnaissez donc, en payant, être l'auteur de l'infraction. L'action publique s'éteind donc avec ce paiement, vous perdez le ou les points liés à l'infraction, fin de l'histoire.

Vous avez 15 jours pour payer l'amende minorée (ou 30 par télépaiement si excès de vitesse relevé par voie automatique)et 30 jours supplémentaires pour payer l'amende forfaitaire (45 si télépaiement toujours pour un excès de vitesse relevé par voie automatique)

2- Contester la contravention:

Et là, vous avez 3 possibilités à l'aide de ce formulaire de requête en exonération:

2-1: Dépot de plainte pour usurpation de plaques:

Vous êtes convaincu que votre voiture n'était pas sur le lieu de l'infraction le jour J à l'heure H. Celà peut donc signifier que quelqu'un roule avec des fausses plaques avec votre numéro.

Vous devez donc aller immédiatement déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche pour usurpation de plaques d'immatriculation.

Vous devez aussi, si c'est une infraction aux limitations de vitesse, demander le cliché du contrôle qui pourra montrer si la voiture est identique à la vôtre ou pas. Pour celà, lettre simple au service verbalisateur avec copie de votre carte grise, de votre carte d'identité et de l'avis de contravention. Vous demandez juste l'envoi des clichés, rien d'autre.

Attention, vous avez 45 jours à la date d'envoi de l'avis de contravention pour le contester. Si vous n'avez pas reçu les clichés avant la fin de ce délai, il vous faudra contester sans les avoir vus.

Pour celà, vous remplissez le formulaire de requête en exonération, cas N°1. Vous renvoyez ce formulaire avec l'original de l'avis de contravention dont vous aurez gardé une copie, en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, et vous lui joignez l'original du récépissé du dépot de plainte. Vous lui expliquez que ce n'était pas votre voiture qui a été contrôlée (en joignant éventuellement des témoignages de personnes confirmant que votre voiture était ailleurs ce jour là, avec copie de la carte d'identité des témoins) et vous lui demandez le classement sans suite de cette contravention ou à défaut, comme le prévoit l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale, votre renvoi devant la juridiction de proximité.

Si bien sur vous recevez les clichés dans les délais et que ceux ci montrent une voiture totalement différente de la vôtre mais avec la même immatriculation, votre contestation en sera d'autant plus facile (joindre alors les clichés au courrier à l'OMP)

2-2: Vous avez prêté votre véhicule et vous dénoncez le conducteur.

Deuxième possibilité: ce n'est pas vous, propriétaire de la voiture, qui avez commis l'infraction, mais une tierce personne que vous souhaitez dénoncer.

Dans ce cas là, il faut remplir le formulaire de requête en exonération cas N°2, en mettant le nom et les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire. Vous renvoyez le tout à l'OMP (avec l'original de l'avis de contravention) en LRAR à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention.

Il recevra quelque temps après, à ses nom et adresse le même avis de contravention qu'il aura aussi 15 jours pour payer à sa date d'envoi. (30 par télépaiement)

2-3: Vous avez prêté votre voiture mais vous ne souhaitez pas dénoncer le conducteur:

Dernière possibilité: ce n'était pas vous au volant, mais vous ne souhaitez pas, ou vous ne vous rappelez pas, qui conduisait votre voiture au moment de l'infraction.

Dans ce cas là, il vous faut remplir le formulaire de requête en exonération, cas N°3, et écrire, sur papier libre, un courrier adressé à l'OMP, dans lequel vous lui précisez que vous contestez être l'auteur de l'infraction, sans être en mesure de lui donner l'identité du conducteur.

Il faut savoir que la dénonciation, dans ce cas, n'est pas une obligation légale.

En paralèle de cette contestation, pour ce cas là, il vous faudra consigner (consigner n'est pas payer ) une somme égale au montant de l'amende forfaitaire, et, comme le précise le code de procédure pénale, joindre à votre courrier, la preuve de cette consignation. C'est pourquoi je vous conseille de consigner par Internet, sur le site du Ministère de l'Intérieur, et de joindre le reçu que vous aurez imprimé à votre contestation. Vous joignez aussi l'original de l'avis de contravention dont vous aurez rempli le verso de la carte de paiement. Le tout envoyé en LRAR.

Dans ce cas de contestation, vous avez deux sous possibilités:

2-3-1:

Vous êtes en mesure de prouver que vous n'étiez pas au volant de votre voiture. La preuve pouvant être le cliché du contrôle radar qui montre par exemple une jolie blonde au volant alors que vous êtes un vilain barbu...ou le témoignage de votre employeur qui affirme que le jour J à l'heure H vous étiez à votre poste de travail à 500kms du lieu de l'infraction..

Dans ce cas là, votre redevabilité pécuniaire ne peut pas être engagée, comme le précise l'article L121-3 du code de la route.

Vous demanderez donc à l'OMP, en joignant vos preuves au courrier, le classement sans suite de cettre contravention ou votre renvoi devant la juridiction de proximité qui ne manquera pas de vous relaxer, la jurisprudence étant claire sur ce sujet. Une fois l'affaire classée sans suite, vous devrez demander le remboursement de la consignation versée au Trésor Public.

2-3-2:

Vous n'êtes pas en mesure de prouver que vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l'infraction.

Dans ce cas là, votre redevabilité pécuniaire sera engagée.

Vous serez sans doute entendu par le Ministère Public qui essaiera de vous faire dénoncer le conducteur, puis vous passerez devant la juridiction de proximité, qui prononcera à votre encontre une peine d'amende comprise entre le montant de l'amende forfaitaire +10%, et le montant maximal prévu au pénal pour l'infraction reprochée. (+22 euros de frais fixes de procédure)

MAIS, vous éviterez le retrait de points sur votre permis de conduire et toute autre sanction pénale (suspension du permis de conduire par exemple). Il faudra déduire de l'amende à laquelle vous serez condamnée le montant de la consignation déjà versée...

Voilà, en conclusion, pensez bien à demander les clichés du contrôle en cas de contravention pour excès de vitesse, qui peuvent éventuellement contribuer à vous "disculper", tout en ayant bien en tête que la demande des clichés ne repousse pas les délais réglementaires de contestation qui sont de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention.

Pensez bien aussi, dans le casN°3 (contestation sans dénonciation) à consigner le montant de l'amende forfaitaire et à joindre la preuve de cette consignation au formulaire de requête en exonération et à l'avis de contravention.

N'oubliez pas, quel que soit votre choix, de joindre l'original de l'avis de contravention et non une copie!!!! Sinon, votre contestation sera rejetée de plein droit par le Ministère Public...

 

 

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1 Publié par Visiteur
20/05/2009 22:45

bonsoir,
jai reçu une amende de 75€ pour une infraction défaut de stationnement sur emplacement livraison le 02 janvier 09 et je l'a reçois le 20mai...je ne suis jamais allé à l'endroit indiqué mais comment le prouver ? je suis sinçère et suis scié qu'un agent se trompe de n° de plaque...comment est ce possible ? que faire ??
merci davance pour votre réponse

2 Publié par pepe le moko
20/08/2009 20:57

Bonjour,
Lors de la réception d'un PV au vol(non port de ceinture de sécurité et conducteur non identifié)le formulaire de requête en exonération est-il obligatoirement joint?
Il n'y en avait pas dans l'enveloppe non oblitérée déposée dans ma boite aux lettres.
Merci

3 Publié par razor2

Modérateur

29/08/2009 14:19

Bonjour, normal, cette infraction ne fait pas partie de celles impliquant la redevabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise. Donc soit l'auteur est identifié et arrêté sur place, soit on ne peut demander des comptes au titulaire de la carte grise, à moins que l'agent connait ce dernier et l'a reconnu comme étant la personne qu'il a vu commettre l'infraction. Je conseille de contester cette verbalisation non régie par le L121-3 du CR.

4 Publié par Visiteur
14/06/2010 10:29

bonjour razor, tout d'abord un grand merci pour l'aide que vous apportez à travers votre blog.
Après avoir reçu un pv pour excés de vitesse, j'ai décidé de contester la contravention car je n'étais pas le conducteur au moment des faits, sans pour autant vouloir dénoncerle reel conducteur.Donc j'ai suivi vos conseils en demandant les clichés du radar, et sa va faire deux semaines que je n'ai toujours rien reçu et donc je commence a m'inquieter.J'aurai voulu savoir si je pouvais envoyer dans un premier temps la feuille de contestation en attendant et dans un second temps, les clichés.
En vous remerciant,

5 Publié par razor2

Modérateur

14/06/2010 10:46

Bonjour Yannick. La demande de cliché ne repousse pas les délais de paiement. Donc si vous ne recevez pas rapidement la photo il faudra prendre une décision. Soit payer l'amende forfaitaire, soit contester sans avoir vu les photos, ce qui en soit n'est pas trop grave. Au pire, suite à votre contestation, où vous avez prévu de ne dénoncer personne, vous serez convoqué au Poste de Police ou gendarmerie la plus proche pour être entendu, et là, on vous montrera les clichés si le conducteur est bien visible. Même dans ce cas, la délation n'est pas une obligation, vous aurez alors toujours la possibilité de refuser de dénoncer le fautif. Par contre, si la photo montre clairement que ce n'est pas vous au volant (par exemple parceque le conducteur est une femme alors que vous êtes un homme..) elle constituera la preuve que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction. Vous ne pourrez donc pas être poursuivi...

6 Publié par Visiteur
14/06/2010 12:03

"vous serez convoqué au Poste de Police ou gendarmerie la plus proche pour être entendu, et là, on vous montrera les clichés si le conducteur est bien visible".Si je comprend bien dans tout les cas, je pourrais voir les clichés(soit par courrier, soit au poste de police).Est ce que sur tout les clichés de radar on aperçoit le conducteur?.Si oui, cela m'arrangerait car c'était une femme qui conduisait au moment des faits.
voila,Je tenais a vous remercier de l'aide, que vous m'avez apportez pour résoudre ce litige.

7 Publié par Visiteur
14/06/2010 14:18

le soucis razor2, c'est que j'étais passager du véhicule!Et donc, je n'ai pas d'autre preuve permettant d'affirmer que je ne suis pas l'auteur de l'infraction.

8 Publié par razor2

Modérateur

14/06/2010 15:41

Alors seule éventuellement la photo pourra permettre de vous "disculper". Sinon, vous resterez redevable d'une amende au titre de votre redevabilité pécuniaire...

9 Publié par Visiteur
23/08/2010 18:12

Bonsoir,
Je me suis faite arrêtée il y a 2 jours pour excès de vitesse, sur le PV remis par le gendarme, ni mon nom ni mon n° de permis de conduire apparaît, dc puis je le faire passer au nom de ma mère?
Sachant que je me suis faite arrêtée, ont ils noté mon nom ou n° de permis ds leur base de données?

10 Publié par razor2

Modérateur

25/08/2010 20:19

Bonjour, ce que vous avez entre les mains n'est pas le PV, mais l'avis de contravention et la carte de paiement. Les informations concernant votre identité figurent sur le PV qui est la partie gardée par l'agent. Donc non, vous ne pouvez pas contester en disant que ce n'était pas vous au volant.

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