En l’absence de clause de mobilité, le salarié peut refuser sa mutation dans un autre secteur géographique.

Publié le 04/09/2019 Vu 579 fois 0
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Confirmation de jurisprudence

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En l’absence de clause de mobilité, le salarié peut refuser sa mutation dans un autre secteur géographique.

Dans cette affaire, une salariée, dont le contrat de travail ne prévoyait pas de clause de mobilité, avait été licenciée pour avoir refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail, à la suite d’une mutation géographique.

La Cour de cassation énonce que, le nouveau lieu de travail étant distant de 80 km du précédent et n’appartenant pas au même bassin d’emploi, le nouvel emploi ne se situait donc pas dans le même secteur géographique et pouvait en conséquence être refusée par la salariée, en l’absence de clause de mobilité. Le licenciement a donc été déclaré abusif.

Cass.soc. 20-2-2019 n° 17-24094

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