Derniers articles

Publié le 14/09/21 Vu 98 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Grève : les actions de blocage des accès aux postes de travail justifient le licenciement d’un salarié protégé.

Empêcher les autres salariés de travailler justifie le licenciement du bloqueur.

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Publié le 14/09/21 Vu 107 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Résiliation judiciaire du contrat de travail : pas de prescription des faits

Tous les griefs doivent être examinés.

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Publié le 06/09/21 Vu 177 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Est illicite la mise en place d’une caméra destinée à surveiller le seul salarié d’une cuisine.

Ce moyen de surveillance a été jugé disproportionné dans ce cas.

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Publié le 06/09/21 Vu 155 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Réintégration du salarié protégé : droit aux salaires depuis la date du licenciement.

Le règlement d'une indemnité de préavis est sans incidence.

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Publié le 30/08/21 Vu 210 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Prescription des faits fautifs : la connaissance des faits par un supérieur hiérarchique n’ayant pas de pouvoir disciplinaire peut marquer le point de départ du délai.

La qualité de supérieur hiérarchique l'emporte sur la détention d'un pouvoir disciplinaire.

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Publié le 30/08/21 Vu 267 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Requalification de CDD successifs en CDI : le montant du rappel de salaire des périodes interstitielles dépend du temps du CDD précédent.

Il convient de se référer au temps de travail du CDD précédant la période interstitielle.

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Publié le 23/08/21 Vu 206 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La salariée embauchée par une société concurrente perd définitivement le bénéficie de la contrepartie financière.

Clause de non-concurrence et rupture de période d'essai chez le nouvel employeur

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Publié le 23/08/21 Vu 207 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
En cas de redressement fiscal, la transaction reste opposable au salarié.

Le salarié redressé n'a pas de recours contre l'employeur.

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Publié le 16/08/21 Vu 549 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Pass sanitaire et obligation de vaccination pour les salariés : une foire aux questions publiée par le ministère du travail

Ce document apporte des précisions aux dispositions de la loi du 5 août 2021 et de ses décrets d’application.

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Publié le 14/06/21 Vu 347 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le principe d’égalité de traitement ne peut être invoqué pour revendiquer la conclusion d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés.

Les limites de l'égalité de traitement

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