Derniers articles

Publié le 19/09/22 Vu 137 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement économique : date d’appréciation de la baisse des commandes ou du CA

La Cour de cassation apporte une précision pratique importante.

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Publié le 19/09/22 Vu 191 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Embauche : informations supplémentaires à communiquer aux nouveaux salariés, depuis le 1er août 2022

Une directive européenne de 2019, applicable en France depuis le 1er août 2022, a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son embauche et a raccourci leur délai de transmission.

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Publié le 12/09/22 Vu 160 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Dispense de reclassement dans l’avis d’inaptitude : le CSE n’a pas à être consulté.

Un important revirement de jurisprudence

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Publié le 12/09/22 Vu 188 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Employeurs : mise à jour obligatoire du règlement intérieur pour intégrer le dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

Le règlement intérieur doit dorénavant mentionner ce dispositif.

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Publié le 05/09/22 Vu 236 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Annulation de rupture conventionnelle : l’employeur doit prouver que le mensonge du salarié a été déterminant dans son consentement.

Le mensonge doit avoir été déterminant dans la conclusion de la rupture conventionnelle.

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Publié le 05/09/22 Vu 197 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Offre de reclassement : faute de précision de la rémunération, le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse.

Les offres de reclassement doivent être écrites et précises.

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Publié le 29/08/22 Vu 266 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Frais de transport : l’éloignement géographique ne peut justifier un refus de remboursement des transports en commun.

L'essor du télétravail et les déménagements afférents n'ont pas d'incidence sur les modalités de remboursement des frais de transport.

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Publié le 29/08/22 Vu 166 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement économique : une même offre de reclassement peut être proposée à plusieurs salariés.

Un licenciement ne peut être invalidé pour ce motif.

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Publié le 27/06/22 Vu 201 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La reprise du travail au cours de la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de requalifier celle-ci en mise à pied disciplinaire.

La mise à pied reste conservatoire même en cas de reprise du travail.

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Publié le 20/06/22 Vu 261 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Représentants du personnel : les heures de délégation doivent être réglées à l’échéance normale, même si l’employeur conteste leur nombre.

L'échéance de règlement doit être respectée même en cas de contestation.

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