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Maternité : la collecte de preuves pendant la période de protection est licite et ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement interdite.

Publié le 21/07/20 Vu 212 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

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Qualification des messages provenant d’une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel

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Pro ou perso ?

L’absence de fourniture de travail à un salarié est de nature à fonder une rupture de contrat aux torts de l’employeur.

Publié le 15/07/20 Vu 200 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Priver de travail un salarié constitue un manquement grave.

Retrait d’un véhicule et du téléphone en arrêt maladie : manquement suffisamment grave ?

Publié le 15/07/20 Vu 170 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

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Précisions sur le régime procédure de la demande de requalification de la démission

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Publié le 06/07/20 Vu 295 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

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Quand la nullité d’une convention de forfait-jours entraîne la résiliation judiciaire du contrat de travail.

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Retour de congé parental et discrimination sexiste

Publié le 29/06/20 Vu 214 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

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