Commentaire d'arrêt

Publié le 19/09/22 Vu 339 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement économique : date d’appréciation de la baisse des commandes ou du CA

La Cour de cassation apporte une précision pratique importante.

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Publié le 19/09/22 Vu 558 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Embauche : informations supplémentaires à communiquer aux nouveaux salariés, depuis le 1er août 2022

Une directive européenne de 2019, applicable en France depuis le 1er août 2022, a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son embauche et a raccourci leur délai de transmission.

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Publié le 12/09/22 Vu 544 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Dispense de reclassement dans l’avis d’inaptitude : le CSE n’a pas à être consulté.

Un important revirement de jurisprudence

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Publié le 05/09/22 Vu 516 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Annulation de rupture conventionnelle : l’employeur doit prouver que le mensonge du salarié a été déterminant dans son consentement.

Le mensonge doit avoir été déterminant dans la conclusion de la rupture conventionnelle.

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Publié le 05/09/22 Vu 439 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Offre de reclassement : faute de précision de la rémunération, le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse.

Les offres de reclassement doivent être écrites et précises.

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Publié le 29/08/22 Vu 468 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Frais de transport : l’éloignement géographique ne peut justifier un refus de remboursement des transports en commun.

L'essor du télétravail et les déménagements afférents n'ont pas d'incidence sur les modalités de remboursement des frais de transport.

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Publié le 29/08/22 Vu 390 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement économique : une même offre de reclassement peut être proposée à plusieurs salariés.

Un licenciement ne peut être invalidé pour ce motif.

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Publié le 27/06/22 Vu 366 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La reprise du travail au cours de la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de requalifier celle-ci en mise à pied disciplinaire.

La mise à pied reste conservatoire même en cas de reprise du travail.

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Publié le 20/06/22 Vu 439 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Représentants du personnel : les heures de délégation doivent être réglées à l’échéance normale, même si l’employeur conteste leur nombre.

L'échéance de règlement doit être respectée même en cas de contestation.

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Publié le 20/06/22 Vu 475 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Requalification d’une relation contractuelle : prescription de 5 ans

Il s'agit d'une action de nature personnelle, relevant de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

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