Commentaire d'arrêt

Publié le 21/07/20 Vu 227 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Maternité : la collecte de preuves pendant la période de protection est licite et ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement interdite.

Maternité et licenciement

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Publié le 21/07/20 Vu 251 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Qualification des messages provenant d’une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel

Pro ou perso ?

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Publié le 15/07/20 Vu 221 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’absence de fourniture de travail à un salarié est de nature à fonder une rupture de contrat aux torts de l’employeur.

Priver de travail un salarié constitue un manquement grave.

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Publié le 15/07/20 Vu 214 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Une demande de requalification d’une démission en licenciement abusif obéit au même régime procédural que celui de la prise d’acte.

Précisions sur le régime procédure de la demande de requalification de la démission

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Publié le 06/07/20 Vu 312 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’absence de fourniture de travail à un salarié est de nature à fonder une rupture de contrat aux torts de l’employeur.

Absence de travail et rupture aux torts de l'employeur

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Publié le 06/07/20 Vu 229 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Retrait d’un véhicule et du téléphone en arrêt maladie : manquement suffisamment grave ?

Un tel manquement peut-il justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ?

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Publié le 06/07/20 Vu 219 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Une demande de requalification d’une démission en licenciement abusif obéit au même régime procédural que celui de la prise d’acte.

Le champ d'application de la procédure rapide au Conseil de prud'hommes

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Publié le 29/06/20 Vu 229 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Quand la nullité d’une convention de forfait-jours entraîne la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Forfait jours et résiliation judiciaire du contrat de travail

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Publié le 29/06/20 Vu 223 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Retour de congé parental et discrimination sexiste

Les circonstances auraient dû conduire la Cour d'appel à rechercher l'existence d'une discrimination sexiste.

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Publié le 29/06/20 Vu 261 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Clause de mobilité : l’employeur ne peut se réserver le droit d’en étendre unilatéralement la portée.

Confirmation de jurisprudence

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