Droit médical et de la santé

Ce document apporte des précisions aux dispositions de la loi du 5 août 2021 et de ses décrets d’application.

La partialité de l'expert établie dans cette affaire

Evolution des demandes entre première instance et appel

Taux à 100 % et aggravation du préjudice

Cas d'absence de prise en compte de l'état antérieur

Des précisions sur l'éventuel cumul de la perte de gains professionnels et de l'incidence professionnelle.

Aide familiale et rémunération de la tierce personne

Le préjudice d'agrément doit faire l'objet d'une indemnisation spécifique.

Est admise l'indemnisation de la seule limitation.

Préjudice d'établissement et DFP