Actualité législative

Publié le 12/09/22 Vu 523 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Employeurs : mise à jour obligatoire du règlement intérieur pour intégrer le dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

Le règlement intérieur doit dorénavant mentionner ce dispositif.

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Publié le 02/12/21 Vu 682 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le congé de présence parentale peut être doublé.

Une évolution très attendue.

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Publié le 16/08/21 Vu 901 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Pass sanitaire et obligation de vaccination pour les salariés : une foire aux questions publiée par le ministère du travail

Ce document apporte des précisions aux dispositions de la loi du 5 août 2021 et de ses décrets d’application.

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Publié le 16/09/19 Vu 1 083 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement pour insuffisance professionnelle : contrôle par la Cour de cassation

Des précisions sur les critères du licenciement pour insuffisance professionnelle

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Publié le 16/09/19 Vu 1 017 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La clause mettant à la charge du salarié ses frais professionnels étant nulle, la demande en résiliation judiciaire du salarié doit aboutir, même si celui-ci n’a jamais demandé aucun remboursement.

Est indifférent le fait que le salarié n'ait jamais rien réclamé pendant l'exécution du contrat de travail.

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Publié le 16/09/19 Vu 1 845 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Handicap de l’enfant non décelé : indemnisation des proches

Les proches ont un droit à indemnisation en cas de préjudice établi.

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Publié le 16/09/19 Vu 1 514 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Prothèses PIP : l’Etat condamné pour abstention fautive

La responsabilité de l'Etat reconnue

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Publié le 22/05/13 Vu 1 534 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Publié le 12/04/13 Vu 1 558 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Publié le 02/04/13 Vu 1 410 fois 0 Par L'actu essentielle social médical