Actualité législative

Publié le 16/09/19 Vu 570 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement pour insuffisance professionnelle : contrôle par la Cour de cassation

Des précisions sur les critères du licenciement pour insuffisance professionnelle

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Publié le 16/09/19 Vu 556 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La clause mettant à la charge du salarié ses frais professionnels étant nulle, la demande en résiliation judiciaire du salarié doit aboutir, même si celui-ci n’a jamais demandé aucun remboursement.

Est indifférent le fait que le salarié n'ait jamais rien réclamé pendant l'exécution du contrat de travail.

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Publié le 16/09/19 Vu 835 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Handicap de l’enfant non décelé : indemnisation des proches

Les proches ont un droit à indemnisation en cas de préjudice établi.

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Publié le 16/09/19 Vu 728 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Prothèses PIP : l’Etat condamné pour abstention fautive

La responsabilité de l'Etat reconnue

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Publié le 22/05/13 Vu 1 016 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Publié le 12/04/13 Vu 1 103 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Publié le 02/04/13 Vu 966 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Publié le 11/02/13 Vu 937 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Publié le 04/02/13 Vu 899 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Publié le 16/07/12 Vu 1 283 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
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