Droit social

Publié le 27/06/22 Vu 121 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La reprise du travail au cours de la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de requalifier celle-ci en mise à pied disciplinaire.

La mise à pied reste conservatoire même en cas de reprise du travail.

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Publié le 20/06/22 Vu 173 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Représentants du personnel : les heures de délégation doivent être réglées à l’échéance normale, même si l’employeur conteste leur nombre.

L'échéance de règlement doit être respectée même en cas de contestation.

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Publié le 20/06/22 Vu 134 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Requalification d’une relation contractuelle : prescription de 5 ans

Il s'agit d'une action de nature personnelle, relevant de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

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Publié le 13/06/22 Vu 223 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Paiement du salaire : la preuve incombe à l’employeur.

Doit être cassé l'arrêt d'appel ayant inversé la charge de la preuve.

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Publié le 13/06/22 Vu 191 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’indemnisation du dépassement du temps normal de trajet domicile-travail ne doit pas être dérisoire.

Ce temps doit donner lieu à une véritable contrepartie financière ou en repos.

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Publié le 30/05/22 Vu 363 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Représentants du personnel : le temps de trajet pour se rendre aux réunions doit être rémunéré comme du temps de travail effectif.

Doit être rémunéré comme temps de travail effectif le temps de trajet pour se rendre au comité central d'entreprise.

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Publié le 30/05/22 Vu 454 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
En présence d’un chantage au paiement du salaire, la rupture conventionnelle doit être déclarée nulle.

Il y a alors nullité pour vice du consentement du salarié.

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Publié le 23/05/22 Vu 310 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Délai pour licencier pour faute grave : en cas d’absence du salarié, appréciation plus souple.

L'absence du salarié assouplit l'exigence d'un délai court pour engager la procédure.

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Publié le 23/05/22 Vu 216 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Doit être frappé de nullité le licenciement d’un salarié pour le simple usage de sa liberté d’expression.

Un cas de protection de la liberté d'expression du salarié

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Publié le 16/05/22 Vu 180 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Résiliation judiciaire du contrat de travail : la régularisation par l’employeur intervenue après un licenciement est sans incidence.

La régularisation de l'employeur entre le licenciement et l'audience de jugement n'a aucun effet.

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