Droit social

L’absence de fourniture de travail à un salarié est de nature à fonder une rupture de contrat aux torts de l’employeur.

Publié le 06/07/20 Vu 78 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Absence de travail et rupture aux torts de l'employeur

Retrait d’un véhicule et du téléphone en arrêt maladie : manquement suffisamment grave ?

Publié le 06/07/20 Vu 49 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Un tel manquement peut-il justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ?

Une demande de requalification d’une démission en licenciement abusif obéit au même régime procédural que celui de la prise d’acte.

Publié le 06/07/20 Vu 51 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Le champ d'application de la procédure rapide au Conseil de prud'hommes

Quand la nullité d’une convention de forfait-jours entraîne la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Publié le 29/06/20 Vu 144 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Forfait jours et résiliation judiciaire du contrat de travail

Retour de congé parental et discrimination sexiste

Publié le 29/06/20 Vu 144 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Les circonstances auraient dû conduire la Cour d'appel à rechercher l'existence d'une discrimination sexiste.

Clause de mobilité : l’employeur ne peut se réserver le droit d’en étendre unilatéralement la portée.

Publié le 29/06/20 Vu 184 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Confirmation de jurisprudence

Barème Macron : la Cour d’appel de Paris s’aligne sur la position de la Cour de cassation.

Publié le 22/06/20 Vu 165 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

La position de la Cour d'appel de Paris sur le barème Macron

Transaction : la renonciation du salarié à agir ne vaut pas pour la période d’exécution du contrat postérieure à la transaction.

Publié le 22/06/20 Vu 105 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

La portée de la transaction

Non-respect de la procédure conventionnelle : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Publié le 22/06/20 Vu 102 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

La procédure conventionnelle doit être respectée.

Faute inexcusable de l’employeur : appréciation en cas de causes multiples à l’accident

Publié le 17/06/20 Vu 214 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Faute inexcusable et causes multiples

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