Droit social

La mise à pied reste conservatoire même en cas de reprise du travail.

L'échéance de règlement doit être respectée même en cas de contestation.

Il s'agit d'une action de nature personnelle, relevant de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

Doit être cassé l'arrêt d'appel ayant inversé la charge de la preuve.

Ce temps doit donner lieu à une véritable contrepartie financière ou en repos.

Doit être rémunéré comme temps de travail effectif le temps de trajet pour se rendre au comité central d'entreprise.

Il y a alors nullité pour vice du consentement du salarié.

L'absence du salarié assouplit l'exigence d'un délai court pour engager la procédure.

Un cas de protection de la liberté d'expression du salarié

La régularisation de l'employeur entre le licenciement et l'audience de jugement n'a aucun effet.