Droit social

Etre salarié au moment du jugement n'est pas un obstacle suffisant.

Une précision importante de la Cour de cassation

La clause est considérée comme étant comprise dans les stipulations générales de la transaction.

Il s'agit alors d'un préjudice distinct devant être réparé indépendamment du licenciement.

Même protégé, le présentant du personnel peut être valablement sanctionné pour ces faits.

La Cour de cassation juge que l'employeur est fondé à s'en prévaloir.

Un tel retrait constitue une modification du contrat.

Illustration jurisprudentielle d'une frontière parfois délicate à tracer

La production en justice d'éléments de la vie privée est strictement encadrée.

L'employeur doit proposer au salarié tous les postes qui se libèrent au moment du licenciement et correspondant à ses compétences.