Droit social

La production en justice d'éléments de la vie privée est strictement encadrée.

L'employeur doit proposer au salarié tous les postes qui se libèrent au moment du licenciement et correspondant à ses compétences.

Un vice du consentement peut être établi dans cette hypothèse.

Les demandes envoyées aux autres entreprises doivent être suffisamment personnalisées.

Une illustration de l'autorisation implicite de l'employeur

Vol et vie professionnelle

Des précisions sur la motivation de la lettre de licenciement dans ce cas.

Retard dans le paiement du salaire et rupture du contrat

Cadeaux d'affaires et faute

Une décision de Cour d'appel sur le barème Macron