Droit social

Le principe d’égalité de traitement ne peut être invoqué pour revendiquer la conclusion d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés.

Publié le 14/06/21 Vu 54 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Les limites de l'égalité de traitement

L’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire ne prive pas le salarié de contester cette sanction en justice.

Publié le 14/06/21 Vu 62 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Une telle acceptation ne prive pas le salarié de contester la sanction.

Suspension du contrat pour accident du travail : seul le manque de loyauté peut motiver un licenciement pour faute grave.

Publié le 31/05/21 Vu 212 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

La Cour de cassation émet ce faisant une interprétation stricte de la notion de faute grave dans ce contexte.

Des tentatives d’intimidation du médecin du travail justifient un licenciement pour faute grave.

Publié le 31/05/21 Vu 209 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

De tels actes justifient l'éviction immédiate du salarié.

Licenciement pour port du voile, en l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur.

Publié le 18/05/21 Vu 388 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Les conséquences de l'absence de clause de neutralité

Pas de transfert d’entité économique autonome en cas de perte d’identité de l’entité transférée.

Publié le 18/05/21 Vu 252 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Transfert L. 1224-1: une illustration de la notion de perte de l'identité de l'entité transférée

Licenciement pour perturbations liées à l’absence pour maladie : un délai de 6 mois est suffisant pour un directeur d’association.

Publié le 03/05/21 Vu 381 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Une illustration concrète de cas légal.

La Cour d’appel de Paris écarte le barème Macron.

Publié le 03/05/21 Vu 389 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

La Cour considère que le plafond du barème n'engendre pas une réparation adéquate dans ce cas d'espèce.

Reclassement : en cas de proposition refusée d’un poste approprié aux capacités du salarié, l’employeur n’a pas à l’informer par écrit des motifs qui s’opposent à son reclassement.

Publié le 30/04/21 Vu 462 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

L'employeur n'est pas tenu de cette obligation dans cette hypothèse.

La faute lourde est caractérisée par des opérations créant une situation de conflits d’intérêts, menées à l’insu de l’employeur.

Publié le 26/04/21 Vu 349 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

L'intention de nuire était caractérisée en l'espèce.

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