En l’absence de fixation des objectifs, il appartient au juge de fixer la rémunération variable.

Publié le 02/10/19 Vu 174 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Le juge a le pouvoir de fixer le salaire variable

La variation de la rémunération ne peut dépendre de la seule volonté de l’employeur.

Publié le 02/10/19 Vu 176 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Les critères de variation doivent être objectifs.

Rupture conventionnelle : une irrégularité de procédure n’entraîne pas systématiquement la nullité.

Publié le 02/10/19 Vu 213 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

La nullité n'est pas automatiquement encourue.

Est justifié le licenciement d’un responsable n’avait pas détecté les détournements commis par son subordonné.

Publié le 23/09/19 Vu 254 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Un licenciement pour des faits commis par un subordonné

Salarié inapte : la rupture conventionnelle est possible

Publié le 23/09/19 Vu 258 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

La Cour de cassation se prononce sur le sujet.

Licenciement pour insuffisance professionnelle : contrôle par la Cour de cassation

Publié le 16/09/19 Vu 258 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Des précisions sur les critères du licenciement pour insuffisance professionnelle

La clause mettant à la charge du salarié ses frais professionnels étant nulle, la demande en résiliation judiciaire du salarié doit aboutir, même si celui-ci n’a jamais demandé aucun remboursement.

Publié le 16/09/19 Vu 232 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Est indifférent le fait que le salarié n'ait jamais rien réclamé pendant l'exécution du contrat de travail.

Est nulle la clause du contrat de travail stipulant sa rupture de plein-droit en raison de l’âge du salarié.

Publié le 09/09/19 Vu 299 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Une stipulation impossible

Convention de rupture conventionnelle sans date = nullité

Publié le 04/09/19 Vu 342 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Les conséquences d'une convention non datée

Forfait annuel en jours : le point de départ de la prescription ne se situe pas à la date de signature de la convention.

Publié le 04/09/19 Vu 264 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Précision importante sur la prescription

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