En l’absence de fixation des objectifs, il appartient au juge de fixer la rémunération variable.

Publié le 02/10/2019 Vu 1 067 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le juge a le pouvoir de fixer le salaire variable

Le juge a le pouvoir de fixer le salaire variable

En l’absence de fixation des objectifs, il appartient au juge de fixer la rémunération variable.

Au début de l’exercice, l’employeur avait fait connaître à l’ensemble des cadres des objectifs à atteindre, avec un tableau reprenant les objectifs individuels et indiquant qu’il convenait d’en discuter afin d’affiner les chiffres. Aucune discussion ultérieure n’avait cependant eu lieu, si bien que la rémunération variable n’avait pu être définitivement fixée. La Cour d’appel avait condamné l’employeur à des dommages-intérêts.

La Cour de cassation énonce cependant qu’il appartient au juge de fixer le montant de la rémunération variable pour l’exercice concerné en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes.

Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-20615

www.roussineau-avocats-paris.fr

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.