L’aide bénévole de l’époux constitue un préjudice indemnisable.

Publié le 09/09/2019 Vu 1 002 fois 0
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L'aide bénévole de l'époux reconnue

L'aide bénévole de l'époux reconnue

L’aide bénévole de l’époux constitue un préjudice indemnisable.

La victime exploitait un centre équestre. En raison de la faute du praticien, elle n’était plus autonome dans l’exercice de cette activité et avait alors bénéficié de l’aide bénévole de son époux.

 

La Cour d’appel avait jugé que l'économie liée à l'assistance bénévole de son mari ne constituait pas un préjudice indemnisable.

 

La Cour de cassation casse cet arrêt en considérant que sans l'aide apportée par son époux, soit elle aurait dû exposer des frais pour bénéficier d'une assistance, soit elle aurait subi une perte de gains professionnels. L’aide bénévole de l’époux constituait donc bien un préjudice indemnisable.

 

La Cour considère par ailleurs que l'indemnisation de son préjudice ne pouvait être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives, le caractère bénévole de l'assistance familiale dont elle avait bénéficié n'étant pas discuté.

 

Cass. 1ère civ., 22 mai 2019, n° 18-14063

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