Barème Macron : la Cour d’appel de Paris s’aligne sur la position de la Cour de cassation.

Publié le 22/06/2020 Vu 288 fois 0
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La position de la Cour d'appel de Paris sur le barème Macron

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Barème Macron : la Cour d’appel de Paris s’aligne sur la position de la Cour de cassation.

La cour d’appel de Paris juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conforme à l’article 10 de la convention 158 de l’OIT, s’inscrivant ainsi dans la lignée des avis rendus par la Cour de cassation sur le sujet (CA Paris 30 octobre 2018 n° 16/05602)

A noter que la Cour d’appel de Reims avait admis la possibilité d’écarter le barème, à la demande du salarié, lorsque celui-ci n’était pas à même de lui assurer une réparation adéquate (CA Reims 25 sept. 2019 n° 19/00003). 

Cour d'Appel de Paris, 30 octobre 2019, RG n°16/05602

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