Un contexte de harcèlement ne suffit pas à invalider une rupture conventionnelle

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Un vice du consentement doit être caractérisé.

Un contexte de harcèlement ne suffit pas à invalider une rupture conventionnelle

La Cour d’appel avait retenu qu’un salarié peut obtenir l’annulation de la rupture de son contrat de travail dès lors qu’il établit qu’elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement.

La Cour de cassation censure cette décision en énonçant qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la rupture conventionnelle.

Cass. soc. 23-1-2019 n° 17-21550

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