La contrepartie financière de clause de non-concurrence ne peut être réduite par le juge.

Publié le 02/12/2021 Vu 323 fois 0
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Il ne s'agit pas d'une clause pénale.

Il ne s'agit pas d'une clause pénale.

La contrepartie financière de clause de non-concurrence ne peut être réduite par le juge.

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire, énonce la Cour de cassation.

Elle ne constitue donc pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, et n’est donc une clause pénale susceptible d’être modulée par le juge.

Cass. soc., 13 oct. 2021 n° 20-12.059

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