Convention de rupture conventionnelle sans date = nullité

Publié le 04/09/2019 Vu 538 fois 0
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Les conséquences d'une convention non datée

Les conséquences d'une convention non datée

Convention de rupture conventionnelle sans date = nullité

La Cour de cassation énonce que lorsque la date de signature de la convention de rupture n’est pas mentionnée sur la convention, celle-ci est alors nécessairement incertaine et il est alors impossible de déterminer le point de départ du délai de rétractation.

La convention est alors nulle et la rupture s’analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 27-3-2019 n° 17-23586

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