Discrimination en raison de l’orientation sexuelle : exemple

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Discrimination en raison de l’orientation sexuelle : exemple

Un salarié avait passé avec succès les épreuves d'aptitude aux fonctions de sous-directeur organisées dans le groupe. Ayant été licencié en 2005, il a saisi le Conseil de prud’hommes afin d'obtenir réparation d'une discrimination pratiquée à son encontre en raison de son orientation sexuelle du fait de sa non-accession à des fonctions de sous-directeur.

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir accueilli sa demande en se fondant sur les constatations suivantes :

- Après son inscription sur la liste d'aptitude de sous-directeur, il avait postulé en vain à quatorze reprises à un poste de sous-directeur ou à un poste de niveau équivalent,
- Il avait répondu à des propositions de postes à l'international et à une proposition de poste dans une filiale à Paris,
- Il était le seul de sa promotion à ne pas avoir eu de poste bien que son inscription sur la liste d'aptitude ait été prorogée à deux reprises,
- Il était parmi les candidats les plus diplômés,
- Plusieurs témoins faisaient état d'une ambiance homophobe dans les années 70 à 90 au sein de l'entreprise.

Cass. soc., 24 avril 2013, n° 11-15204

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