Dommage corporel : actualisation du préjudice

Publié le 05/10/2020 Vu 135 fois 0
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Evolution des demandes entre première instance et appel

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Dommage corporel : actualisation du préjudice

En application du principe de la revalorisation au jour de l’évaluation, il est possible de solliciter une somme supplémentaire devant les juges d’appel à celle sollicitée en 1ère instance.

Cass. 2ème civ., 26 oct. 2017, n° 16-24220

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