Dommage corporel : cumul de l’incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs

Publié le 09/09/2019 Vu 973 fois 0
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Dommage corporel : cumul de l’incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs

Dans cette affaire, la Cour d’appel avait réparé, au titre de l'incidence professionnelle, la perte de chance pour la victime d'une promotion professionnelle. Son retour à l'emploi était très aléatoire compte tenu des restrictions importantes à une activité, du marché du travail et de son âge.

La Cour de cassation juge qu’il s’agissait effectivement d’un préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de son ancien salaire et qui n'intégrait pas l'évolution de carrière qu'il aurait pu espérer. 

Cass. civ. 2e, 23 mai 2019, n° 18-17.560

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