Dommage corporel : indemnisation en cas d’aggravation du préjudice

Publié le 05/10/2020 Vu 145 fois 0
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Taux à 100 % et aggravation du préjudice

Taux à 100 % et aggravation du préjudice

Dommage corporel : indemnisation en cas d’aggravation du préjudice

Une précédente indemnisation sur la base d’un taux d’incapacité de 100% ne fait pas obstacle à la réparation d’une aggravation des préjudices. Il appartient en effet au juge de rechercher si la victime n’avait pas subi une aggravation de ses préjudices, distincte de leur évolution prévisible.

Cass. 2ème civ., 24 octobre 2019, 18-20.818

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