EHPAD et devoir d’information

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Une précision importante

EHPAD et devoir d’information

Un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) n’étant pas un établissement de santé, il n’est pas soumis au devoir d’information du patient prévu au paragraphe 7 de l’article L.1111-2 du code de la santé publique. Cependant, il n’échappe pas au devoir d’information résultant de son règlement intérieur et du contrat de séjour souscrit par un résident.

TA Marseille 7 janvier 2019, Mme A. et autres, n°1706444

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