L’employeur manque à son obligation de reclassement en cas de proposition d’un poste non conforme à la convention collective.

Publié le 16/11/2021 Vu 178 fois 0
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Le poste proposé doit être conforme à la convention collective.

Le poste proposé doit être conforme à la convention collective.

L’employeur manque à son obligation de reclassement en cas de proposition d’un poste non conforme à la convention collective.

Dans cette affaire, les horaires du seul poste proposé dans le cadre de l’obligation de reclassement n’étaient pas conformes aux stipulations de la convention collective.

La Cour de cassation en déduit que l’employeur ayant manqué à son obligation de reclassement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 8 sept. 2021 n° 20-14.322

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