L’employeur ne peut retirer au salarié son véhicule de fonction.

Publié le 02/02/2021 Vu 535 fois 0
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Un tel retrait constitue une modification du contrat.

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L’employeur ne peut retirer au salarié son véhicule de fonction.

L’employeur avait décidé de supprimer au salarié la mise à disposition d’un véhicule de fonction, précisant que la valeur de l’avantage en nature serait intégrée à la rémunération brute mensuelle. Le salarié a refusé, estimant qu’il s’agissait d’une modification de son contrat de travail. Il a alors été licencié pour faute grave.

La Cour de cassation invalide le licenciement au motif que le retrait du véhicule de fonction (et non d’un véhicule de service) constituait bien une modification de son contrat de travail soumise à son accord.

Cass. Soc., 2 décembre 2020, 19-18445

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