Employeurs : mise à jour obligatoire du règlement intérieur pour intégrer le dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

Publié le 12/09/2022 Vu 98 fois 0
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Le règlement intérieur doit dorénavant mentionner ce dispositif.

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Employeurs : mise à jour obligatoire du règlement intérieur pour intégrer le dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte prévoit l’obligation pour les employeurs de rappeler dans le règlement intérieur l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte afin d’assurer l’information des salariés sur le sujet (Code du travail, art. L 1321-2). Cette disposition entre en vigueur le 1er septembre 2022, date à laquelle le règlement intérieur doit avoir été mis à jour.

L’employeur n’a pas à reproduire intégralement la teneur de de ce dispositif dans le règlement intérieur, mais simplement d’en rappeler l’existence.

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