Faute inexcusable de l’employeur : appréciation en cas de causes multiples à l’accident

Publié le 17/06/2020 Vu 302 fois 0
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Faute inexcusable et causes multiples

Faute inexcusable et causes multiples

Faute inexcusable de l’employeur : appréciation en cas de causes multiples à l’accident

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage.

Un conducteur de poids lourd a été victime d’un accident de la circulation : après avoir perdu le contrôle de son véhicule, il a été éjecté de l’habitacle par le pare-brise.

L’arrêt retient que l’absence de ceinture de sécurité dont se prévaut le salarié, laquelle n’avait pas fait l’objet de remarque dans le cadre du contrôle technique du véhicule, n’avait joué aucun rôle dans la survenance de l’accident qui résultait de la perte de contrôle du camion par son conducteur.

La Cour de cassation casse cet arrêt en considérant que l’absence de ceinture de sécurité avait nécessairement concouru au fait que le salarié ait éjecté du véhicule par le pare-brise, et reconnait que l’employeur avait commis une faute inexcusable.

Cass. 2ème civ. 20 juin 2019, n° 18-19175

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