Faute inexcusable : en cas d’infirmation d’un jugement, l’employeur peut récupérer les sommes trop versées.

Publié le 11/06/2020 Vu 263 fois 0
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La récupération du trop-versé par l'employeur.

La récupération du trop-versé par l'employeur.

Faute inexcusable : en cas d’infirmation d’un jugement, l’employeur peut récupérer les sommes trop versées.

Des arrêts de la cour d'appel avaient infirmé les dispositions de jugements sur le montant des indemnités allouées au salarié au titre de la faute inexcusable. 

La cour d'appel en a exactement déduit qu'ils ouvraient droit à la restitution des sommes excédentaires versées par la société et constituaient des titres exécutoires permettant à celle-ci d'en poursuivre le recouvrement forcé à l'encontre de la Caisse. 

Cass. 2e civ. 20 juin 2019 n° 18-18595

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