La faute lourde est caractérisée par des opérations créant une situation de conflits d’intérêts, menées à l’insu de l’employeur.

Publié le 26/04/2021 Vu 263 fois 0
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L'intention de nuire était caractérisée en l'espèce.

L'intention de nuire était caractérisée en l'espèce.

La faute lourde est caractérisée par des opérations créant une situation de conflits d’intérêts, menées à l’insu de l’employeur.

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.

En l’espèce, la faute lourde est caractérisée par le fait que le salarié avait passé divers contrats par l'intermédiaire notamment d’une société dont il était, à l'insu de son employeur, associé majoritaire, avec plusieurs sociétés, clientes ou filiales de la société, ayant généré des facturations ignorées de celle-ci, créant une situation de conflit d'intérêts. La dissimulation par le salarié de son intérêt personnel dans la réalisation d'opérations financières mettant en cause le fonctionnement de la société était constitutive d'un manquement à l'obligation de loyauté et établissait la volonté de l'intéressé de faire prévaloir son intérêt personnel sur celui de l'employeur. 

Cass. soc., 10 février 2021, 19-14.315

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