Un DRH d’une filiale ne peut licencier un salarié d’une autre filiale.

Publié le 06/04/2022 Vu 461 fois 0
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Les limites de la délégation de signature

Les limites de la délégation de signature

Un DRH d’une filiale ne peut licencier un salarié d’une autre filiale.

La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.

En l’espèce, un DRH d’une filiale avait signé la lettre de licenciement d’un salarié d’une autre filiale. La Cour de cassation considère qu’il s’agissait d’une personne étrangère à l’entreprise et qu’elle ne pouvait en conséquence recevoir délégation de pouvoir pour procéder au licenciement. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse pour cette seule raison.

Cass. soc., 20 oct. 2021 n° 20-11.485

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