Grands licenciements dans les entreprises d’au moins 50 salariés : la procédure est réformée (loi de

Publié le 09/07/2013 Vu 878 fois 0
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Grands licenciements dans les entreprises d’au moins 50 salariés : la procédure est réformée (loi de

Cette réforme, qui porte sur les licenciements d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salariés, consiste principalement dans les modifications suivantes :

- Possibilité de déterminer par accord collectif le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Cet accord devra être validé par l’Administration.

- Limitation dans le temps et simplification de la procédure de consultation du Comité d’Entreprise,

- Dévolution exclusive à l’Administration du contrôle du PSE et de la procédure consultative

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